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Wed, 17 Jul 2024 20:38:26 +0000
Rse Et Isr

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Le navire n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part. La copropriété de navire, institution bien connue du droit maritime, n'a pas souvent l'occasion d'être confrontée aux prétoires. Aussi l'observateur ne peut-il qu'accueillir avec intérêt l'arrêt de cassation du 19 décembre 2018 rendu à son propos (V. cependant récemment, Com. 25 oct. 2017, FS-P+B, n° 15-24. 219, qui accueille l'action en nullité pour vil prix d'une vente de parts de copropriété de navire, D. 2017. 2206; Rev. sociétés 2018. 168, note J. -J. Règlement de copropriété pour voilier. Ansault; RTD civ. 2018. 102, obs. H. Barbier). Dans cette affaire, il est question d'un navire de pêche détenu en copropriété par quatre personnes. Il a fait l'objet le 23 avril 1998 d'une déclaration de sortie de flotte ayant donné lieu au versement d'une prime d'arrêt définitif d'activité de pêche de 2 906 000 francs (443 016, 84 €). Puis il a été vendu, le 3 juin 1998, au prix de 5 500 000 francs (838 469, 59...

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C'est donc le juge qui, en dernier ressort et à défaut d'acte devra trancher. 2.4 Déclarer l'acquisition d'un navire [Guide Portail plaisancier ]. Avec une loi qui a de l'âge et qui n'est pas adaptée à notre pratique, il ira vers la jurisprudence " qui est particulièrement rare dans le domaine " explique le notaire. Choix perdant à tous les coups! S'il fallait une phrase de conclusion, le notaire plaisancier l'a tout trouvé: " La copropriété devant le notaire, c'est la garantie de prendre du plaisir dans l'utilisation du bateau. " Dont acte?

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Jacqmathurin, Merci de nous avoir communiqué ce contrat de copropriété. Attention néanmoins à certains points dont notamment les dépenses à charge du copropriétaire utilisant le bateau. Ce qui suit étant abordé avec humilité (et humidité.. ) je ne suis pas juriste. Les consommables, OK, normal (ajouter que le réservoir doit être rendu plein (à minima çà évite la condensation).

Votre nom figure sur l'acte de francisation ou la carte de navigation du bateau. Vous partagez avec le ou les autres copropriétaires les temps d'utilisation du bateau au prorata de vos parts. Ex. : 13 semaines/an dont 2 semaines et demi en Juillet-Aout si vous êtes 4 à 25% chacun. 26 semaines si vous êtes deux. Vous choisissez vos semaines en accord avec les autres copropriétaires sur un planning d'occupation annuel. Vous pouvez échanger vos semaines avec un autre copropriétaire du bateau. Copropriété bateau plaisance d. Vous partagez les frais d'assurance, de carénage et de port d'attache au prorata de vos parts et les frais d'entretien en proportion de vos heures de navigation. Vous pouvez déléguer l'Occasion du Bateau comme syndic (voir ci-dessous les conditions) ou désigner parmi les copropriétaires un syndic bénévole. Vous fixez au départ, avec les copropriétaires, une durée au contrat de copropriété (minimum 2 ans). Le bateau est vendu au terme de cette durée. Le produit de la vente sera partagé selon les parts de chacun.