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C'est l'occasion de faire un point sur la situation, afin d'évaluer si les allocations effectuées par nos clients sont toujours en adéquation avec leur profil d'investisseur et leurs objectifs, et de réaliser le cas échéant des ajustements. Quelle tarification? Le principe édicté par la Directive MIF 2 est que toute rémunération directe ou indirecte du conseil en investissement doit comporter une contrepartie effective en matière de service. Client professionnel mif 2.0. Par ailleurs, une même prestation ne doit pas générer plusieurs facturations. En application de ces principes, la gestion sous mandat voit ses modalités de facturation évoluer à partir du 1 er janvier 2018 avec: Une totale transparence dans la sélection des Organismes de Placement Collectif ( OPC), qui ne permettront plus le versement de commissions financières à la banque, Une modification de la tarification du mandat de gestion On s'oriente ainsi vers moins de frais liés au produit et une facturation davantage axée sur le conseil et le service. Enfin, la Directive MIF 2 augmente le niveau d'information et de transparence sur les frais, avant et après la réalisation de l'opération.

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La fin de la consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive MIF2 lancée en décembre 2019 a été repoussée du 20 avril 2020 au 18 juin 2020, compte tenu de la situation de pandémie actuelle. Client professionnel mif 2 mon. « Cette consultation inclut notamment des sujets prioritaires pour la Commission européenne en matière de protection des investisseurs qui pourraient se traduire par une initiative législative annoncée fin 2020, voire début 2021 » souligne Karima Lachgar, avocate au barreau des Hauts-de-Seine et cofondatrice d'EuroNomía Conseil. Le premier est la proposition d'une interdiction pure et simple des commissions ou rétrocessions versées aux conseillers dépendants sur la vente de produits dans le cadre des mandats entre producteurs et distributeurs. Celles-ci restaient jusqu'à présent possibles sous certaines conditions. « L'interdiction des inducements pour le conseil en investissement financier avait été à l'origine poussée par le Royaume-Uni dans le cadre de l'adoption de la MIF 2, ainsi que par les Pays-Bas, deux pays où cette interdiction est déjà en vigueur » précise Karima Lachgar.

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Les limites de cette nouvelle réglementation La directive MIF 2 place l'information du consommateur au centre de son modèle. Si le renforcement de cette information est aujourd'hui nécessaire pour améliorer la confiance des investisseurs, l'inflation de la documentation transmise au consommateur pourrait donner des résultats contreproductifs. Cette documentation sera-t-elle lue, et surtout, sera-t-elle comprise? Par exemple, l'alerte concernant la baisse de 10% de la valeur du portefeuille pourrait inquiéter l'épargnant, enclin à prendre une décision trop rapidement. Exigences d'adéquation issues de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'ESMA | AMF. Il appartient aux conseillers de prendre toutes les mesures nécessaires d'accompagnement du client et de pédagogie en apportant conseils et recommandations sur le comportement à adopter. Les conseillers devront nécessairement être formés pour répondre à ses exigences supplémentaires. Parallèlement à la mise en place de cette réglementation et aux efforts fournis par les professionnels, il semble nécessaire que la culture financière des épargnants soit renforcée par des actions pédagogiques pour améliorer la compréhension de l'information fournie.

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À l'occasion d'une série de contrôles SPOT réalisée en 2020, l'AMF a examiné le respect par quatre établissements des dispositions de MIF 2 concernant l'évaluation des clients non-professionnels. Pour mémoire, sous MIF 1, un établissement financier offrant un service de conseil en investissement devait s'enquérir des informations sur la connaissance et l'expérience du client, ses objectifs et sa situation financière. L'établissement devait également procéder à un test d'adéquation. Depuis l'entrée en application de MIF 2 le 3 janvier 2018, le recueil des informations concernant les objectifs de l'investisseur doit aussi permettre d'apprécier sa tolérance au risque. Les nouvelles règles de protection de l'épargnant (MIF 2) | Institut national de la consommation. Les informations sur la situation financière du client doivent, par ailleurs, permettre d'évaluer sa capacité à subir des pertes. Enfin, l'établissement doit remettre au client, préalablement à la transaction, un rapport d'adéquation précisant le conseil fourni et dans quelle mesure celui-ci répond à ses préférences et ses objectifs d'investissement.

Certaines initiatives ont été lancées par les pouvoirs publics, par exemple le site Internet Mes questions d'argent, auquel participe l'Institut national de la consommation, qui regroupe un grand nombre d'informations et d'outils pédagogiques fiables à destination du grand public. Comme à chaque nouveauté réglementaire, une autre limite est mise en avant par les professionnels: les coûts de la mise en oeuvre. Les professionnels annoncent déjà une augmentation du coût de la gestion de l'épargne, qui sera reportée sur les frais payés par les épargnants. Les défenseurs de MIF 2 répliquent que la transparence des frais provoquera au contraire une concurrence plus exacerbée, de nature à faire baisser les frais. Cela implique que les épargnants devront être actifs, comparer les frais et changer de conseiller pour payer moins cher. Pour en savoir plus Les principaux textes: > Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers > Articles L. 533-24 et L. Client professionnel mif 2 se. 533-24-1 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018) > Articles 313-1 et suivants du règlement général de l'AMF (dans leur rédaction applicable à compter du 3 janvier 2018) Les vidéos onsomag réalisés en partenariat avec l'Autorité des marchés financiers: > Qu'est ce qu'une société de gestion, quel est son rôle?

Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour l'évaluation de la compétence et des connaissances des municipalités et des pouvoirs publics locaux qui demandent à être traités comme des clients professionnels. Ces critères peuvent remplacer ou compléter ceux énumérés au cinquième paragraphe. II. 2.