Certificat De Capacité Pour Oiseaux, Location Maison Avec Piscine Salou

Thu, 04 Jul 2024 08:12:44 +0000
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Comment obtenir son certificat de capacité pour animaux domestiques ou non Les modalités pour obtenir un certificat de capacité animalier sont simples. Il s'agit pour le postulant d'en faire une demande auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où sera exercé l'activité, en précisant bien l'espèce concernée. Cette demande s'effectue avant que l'activité ne débute et doit être renouvelée à chaque modification de l'activité.

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La législation française impose à toute personne qui désire vendre, élever ou faire transiter des animaux de posséder un « certificat de capacité ». Le certificat de capacité est un document officiel délivré par la préfecture. Il atteste que son détenteur possède toutes les compétences techniques nécessaires à la bonne maintenance des animaux. Il sera différent suivant les espèces que vous désirez élever. Actuellement, ce document est OBLIGATOIRE pour quiconque désire faire le commerce ou l'élevage d'animaux. On différencie deux certificats de capacité selon que les animaux soient « domestiques » types chiens, chats,.... ou « non-domestiques » comme les perroquets par exemple. Les procédures d'obtention sont différentes. Aujourd'hui, le Certificat de Capacité est devenu I NCONTOURNABLE dans le monde de l'animalerie. D'une part, la possession de ce «Diplôme» assure aux professionnels d'être en conformité avec la loi puisqu'il faut, au minimum, une personne capacitaire sur chaque lieu de vente ou d'élevage.

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Vous aurez toujours la possibilité de faire une demande d'extension de certificat de capacité et de déposer un nouveau dossier. La convocation du candidat devant la commission départementale Une fois le dossier déposé et instruit par les services de la DDPP, le candidat sera convoqué pour appuyer/soutenir sa demande devant une commission départementale. Ceci dans le cadre d'une demande de certificat de capacité pour l'élevage. Pour information, s'il s'agit d'une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la convocation renvoie le candidat devant une commission nationale siégeant au Ministère de l'Ecologie. Le candidat devra répondre à des questions posées par des experts siégeant en commission. Ces question portent essentiellement sur la connaissance de la réglementation et sur les compétences scientifiques et techniques. A la suite de cette convocation, la commission formulera un avis sur les compétences du candidat. Le préfet s'en remet quasi systématiquement à cet avis et le cas échéant délivre le certificat de capacité au demandeur.

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Ces conditions minimales sont variables en fonction de la nature du certificat de capacité: élevage non-professionnel, présentation au public, soin à la faune sauvage. Une demande de certificat de capacité se présente sous la forme d'un dossier. Une circulaire ministérielle expose la présentation conseillée de celui-ci. Le suivi du plan détaillé permet d'organiser le dossier sans omettre les points majeurs et notamment les informations zootechniques à transmettre à l'administration. Mais ce plan facilite également l'instruction du dossier par les services de la DDPP. La demande de certificat de capacité se fait pour une ou plusieurs espèces ou groupes d'espèces et dans le cadre d'une activité précise. Le choix se fait par rapport au projet du candidat mais bien entendu en fonction de son expérience et de ses compétences. Dans le cadre d'une première demande, il est conseillé de ne pas voir trop grand et de rester raisonnable sur les espèces demandées et leur nombre. Il peut être en effet très risqué de faire une première demande portée sur des espèces dangereuses ou de demander un groupe aussi important que les oiseaux dans leur ensemble.

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Cette dernière informera par la suite le candidat par courrier de sa décision favorable ou non à l'obtention de ce certificat. Le certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux non-domestiques, cela devient plus difficile, puisque les espèces concernées demandent davantage de connaissances et de savoir-faire pour pouvoir s'en occuper correctement. Il faudra suivre une formation selon l'espèce concernée, puis rédiger un dossier sur l'animal, ainsi que sur les installations et autres mesures de sécurité à mettre en place. Suite à ce dossier, la préfecture rendra son verdict par courrier. Le certificat d'élevage d'animaux non-domestiques non-professionnel est un petit peu plus particulier à obtenir. Une formation d'un minimum de 70 heures devra être faite auprès d'un capacitaire. Ce stage comprendra 20 heures d'apprentissage théorique et 50 heures d'apprentissage pratique. Ici aussi, un dossier devra être fait sur l'animal concerné. Il faudra ensuite mettre en place toutes les installations nécessaires chez vous, pour accueillir l'espèce concernée, puis faire une demande adressée directement au préfet, accompagnée de votre dossier.
Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale. Pour plus de renseignements sur la règlementation relation à la détention des oiseaux – Le site de la CITES: – Le site français de la CITES: – Le site réglementaire de l'Europe: – Le site de Légifrance:

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