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Fri, 28 Jun 2024 19:57:57 +0000
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Sommaire La recevabilité conditionnée de la saisine du juge de l'excès de pouvoir La recevabilité du recours pour excès de pouvoir relatif à la requête La recevabilité du recours pour excès de pouvoir portant sur la personne du requérant Les conséquences de la saisine du juge de l'excès de pouvoir: l'annulation rétroactive pour illégalité de l'acte attaqué L'annulation de l'acte attaqué pour illégalité externe L'annulation de l'acte attaqué pour illégalité interne Extraits [... ] Cette admission de l'action corporative est une manifestation magistrale de l'état de droit. Enfin, le requérant peut également être une personne morale de droit public, en vertu de l'arrêt du 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains du Conseil d'État, qui prévoyait qu'une commune pouvait attaquer par recours pour excès de pouvoir un arrêt préfectoral ayant annulé une mesure de police prise par le maire. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertations. Cela a notamment été rendu possible par le fait que la commune visait à la préservation d'un intérêt local.

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Ce recours a pour objet exclusif l'annulation d'un acte administratif illégal, qui de ce fait est voué à disparaître de l'ordonnancement juridique. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation les. En 1912, le Conseil d'Etat par sa décision « Lafage » consacre la distinction entre deux types de recours: le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Il devient alors primordial d'identifier le recours pour lequel le juge va être saisi, cela permettant de savoir quelles sont les règles applicables au recours. En effet, les deux recours se distinguent en tant que, là où le recours pour excès de pouvoir ne permet que l'annulation d'un acte administratif illégal, le recours de plein contentieux correspond à une catégorie « fourre-tout », dans laquelle le juge remplit son office avec plus de pouvoir à sa disposition: son objet n'est autre que la stricte annulation et peut ainsi faire l'usage de la plénitude de ses pouvoirs. Lors d'un recours pour excès de pouvoir, pris contre un acte administratif, « l'office » du juge, soit l'étendue de ses pouvoirs repose sur un système binaire: soit il annule l'acte, soit il le maintient dans l'ordonnancement juridique.

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Le sujet est ici assez clair. Il conviendra, pour l'étudiant, non seulement de distinguer les deux recours, mais également d'explorer le fait de la coexistence de ces deux recours au sein du contentieux administratif. Ce fait permet de déployer par la suite une hypothèse, celle de la concurrence: l'occasion doit donc être de sous-peser le pour et le contre de cette éventuelle concurrence entre les deux recours. (Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020) Sujet 5 - Le recours pour excès de pouvoir constitue-t-il un moyen de soumettre l'administration à la légalité? Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?. Le présent sujet interrogatif nécessite une reformulation, qu'elle soit sous forme interrogative ou hypothétique. Il s'agira de définir non seulement le principe de légalité, mais également l'administration et la thèse d'une éventuelle soumission du pouvoir administratif au domaine de la légalité (par opposition au domaine réglementaire). Plus spécifiquement, il s'agira de montrer en quoi le recours pour excès de pouvoir constitue en effet un moyen de cette soumission de l'administration au principe de légalité.

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Mais ce nouvel acte doit avoir un effet rétroactif. La deuxième difficulté réside donc dans les effets que l'acte annulé a produit. Exemple: On est en 2012 et je veux annuler un acte de 2004. Si cet acte est annulé, on trouvera une difficulté quant à son application entre 2004 et 2012. Que se passe t-il par rapport aux administrés qui ont subi cet acte? Le juge administratif a pour devoir de purifier l'ordonnancement juridique de toute illégalité. Dans certaines situations, est-ce que les avantages de l'annulation ne sont pas de faibles importances par rapport aux inconvénients de cette annulation? La question est intéressante et le juge a du trouvé des techniques pour atténuer le lien entre l'illégalité et l'annulation. Tout d'abord, intéressons nous à l'arrêt Danthony du 23 décembre 2011: On trouve en l'espèce un vice de procédure. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation de la. En principe, ce vice est une illégalité qui doit automatiquement entraîné une annulation. Mais dans son considérant, le Conseil d'Etat établit deux alternatives: Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise; Le vice de procédure doit avoir privé l'intéressé d'une garantie.

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Cette théorie permet d'établir un bilan entre les avantages présentés par la solution retenue et les inconvénients qui en résultent. Si le bilan est négatif, le juge estime qu'une erreur de qualification juridique des faits a été commise, et l'acte contesté est annulé. Cette théorie a été inaugurée par le Conseil d'État à l'occasion de l'arrêt d'assemblée Ville nouvelle-est de 1971 dans le domaine de l'expropriation sur le contrôle obligatoire de l'utilité publique dans le cadre de la théorie du bilan. Le recours pour exces de pouvoir cas - Dissertations Gratuits - Stella0400. Ce type de contrôle permet au juge de substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité administrative, en fonction des différents éléments définis par cette jurisprudence. Cette théorie est d'autant plus intéressante qu'avant 1971, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto quand il s'agissait d'expropriation. Ainsi, ce changement de contrôle permet de pouvoir comparer cette théorie du bilan à l'ancien contrôle et d'en vérifier son efficacité. Son efficacité est d'autant remise en question, que c ertains auteurs regrettent le juge administratif d'avant 1971 comme c'est le cas de Rivero qui observe la rareté des annulations prononcées par le Conseil d'Etat.

À cela il convient d'ajouter que certains actes qui étaient alors considérés comme hors du champ de compétence du juge de l'excès de pouvoir sont aujourd'hui susceptibles de faire l'objet d'un tel contrôle; c'est le cas notamment des règlements intérieurs des collèges et des lycées[35] et des sanctions militaires et pénitentiaires[36]. ] En conséquence, dès lors que la décision à objet exclusivement pécuniaire est implicite, malgré l'expiration du délai du recours pour excès de pouvoir à son encontre, le juge admet la recevabilité du recours de plein contentieux même s'il ne tend à rien d'autre qu'à obtenir la somme d'argent que cette décision a refusée[5]: le requérant a donc la faculté de contester la décision à toute époque sur le terrain du plein contentieux. Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir - Dissertation - chatdelamontagne. Inversement, lorsque la décision en cause est explicite, l'article R421-3 ne jouant pas au profit du requérant, un tel recours de plein contentieux est irrecevable[6]. Mais il en va autrement si la décision explicite en cause n'est pas devenue définitive. ]

Le sujet nous invite à étudier le lien entre le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité et leur utilité. Si le recours pour excès de pouvoir est l'expression même du principe de légalité puisqu'il permet aux administrés de saisir la juridiction administrative afin de faire respecter la légalité des actes administratifs, il n'est pas le seul moyen de faire appliquer cette légalité. Ainsi nous pouvons nous demander de quelle manière le recours pour excès de pouvoir s'avère-t-il être essentiel au principe de légalité / En quoi le recours pour excès de pouvoir est-il emblématique du principe de légalité? Le recours pour excès de pouvoir exerce un contrôle de légalité de l'acte afin de garantir l'intérêt du justiciable (I) et exerce une limitation du pouvoir administratif par ce contrôle de légalité (II). Le recours en excès de pouvoir: contrôle de légalité de l'acte pour l'intérêt du justiciable Nous pouvons nous demander en quoi le recours en excès de pouvoir, par le biais du contrôle de légalité protège-t-il l'intérêt du justiciable?

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