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Dans ce cadre, les gages et les clauses de votre contrat de crédit entrent en jeu. Le rôle du certificat de non-gage Sachez que le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est obligatoire pour la cession d'un véhicule. Il est délivré pour une voiture immatriculée en France uniquement et permet de connaître la situation de cette dernière. Toute opposition ou gage sur la voiture empêchera l'enregistrement de la vente ou de changer le nom sur la carte grise. Ce document fourni gratuitement par le Ministère de l'Intérieur permet en outre de savoir si le véhicule peut être revendu en toute tranquillité. Pour en apprendre davantage, n'hésitez pas à consulter la page. Vendre voiture sous credit saint. Explications sur la mise en gage et les cas particuliers Dans certains cas particuliers, vous pouvez louer un véhicule sans l'acheter ou le louer avant de l'acquérir au terme de la période de location. La mise en gage Certaines banques ou organismes de crédit n'accordent un prêt automobile que si vous acceptez la mise en gage du véhicule.

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chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - Modifié par chou77 le 17/09/2012 à 14:59 18 sept. 2012 à 17:23 Bonjour, je sais pas si je suis sur le bon sujet. Voila j'ai acheter en octobre 2010 une suzuki swift neuve avec credit sur 4ans a 12 000€ et ma question est la suivante: Dans 1 mois ma voiture aura deux ans, si eventuellement je souhaiterais changer de voiture, et en racheter une autre dans un garage sans garder la suzuki est ce possible? Comment cela ce passe? Au niveau du credit? Je ne mis connais pas du tout... Merci pour vos futures réponces. Vendre voiture sous crédit agricole. nemrod18 25506 vendredi 18 avril 2008 3 janvier 2022 4 795 17 sept. 2012 à 15:20 Bonjour, Il conviendrait de solder le crédit par anticipation.

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Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il est possible de vendre son véhicule encore sous crédit? J'ai demandé un certificat de situation administrative sur internet et il n'apparaît aucune opposition: " La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité: absence de gage et d'opposition ". J'ai contacté l'organisme avec lequel j'ai souscris le crédit et la réponse a été qu'en cas de revente du véhicule, le financement doit être intégralement soldé. J'ai vérifier sur les conditions générales et les conditions particulière où j'ai pu noter: "Dispositions contractuelles et particulières 8. Vendre voiture d'occasion - Conseil vente voiture occasion | Guide du crédit. 4. Revente du véhicule Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal " Qu'en pensez-vous? Merci pour vos éclairages. Vous avez souscrit un crédit affecté moyennant des dispositions contractuelles.

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Quel site pour obtenir la cote Argus® gratuite? En parallèle à la cote Argus® officielle, vous pouvez obtenir une idée assez fiable de la valeur de votre voiture sur des sites tels que ou Il reste important de garder à l'esprit que la cote Argus® est une estimation du prix de votre voiture et non un prix définitif.

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La revente ou la reprise d'un véhicule impliquent pour le vendeur un certain nombre de documents à remettre à l'acheteur. Il existe quelques variations selon que vous cédiez votre véhicule à un particulier ou un professionnel. Le Guide du crédit revient sur ces différences. Le Guide du crédit, quels documents dois-je remettre à l'acheteur Vous souhaitez revendre votre véhicule? Vente de voiture sous credit. Divers documents doivent être remis à l'acheteur, ce qui induit plusieurs démarches à effectuer: le certificat d'immatriculation (carte grise). Doit y être indiqué la date de transaction; la déclaration de cession, imprimée en 3 exemplaires pour l'acheteur, le vendeur et la préfecture. le certificat de situation administrative qui permet de vérifier que le véhicule n'est pas gagé ou le propriétaire est à jour dans ses éventuelles contraventions. Le document doit dater de moins de 15 jours; le contrôle technique. Il est exigé si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois, voire 2 si une contre-visite a été demandée.

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Je considère que mon véhicule ne l'est pas, vous, vous considérez qu'il l'est mais que ce n'est pas inscrit (auquel cas votre raisonnement tient la route, ce qui me fait penser que l'article du contrat pré-cité induit en erreur son lecteur) Administrativement je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à sa vente (préfecture.. )Beaucoup de personne use de ce fait. Le certificat de situation administrative me permet en l'état de la vendre sinon ce document ne servirait pas à grand chose. Pour moi il s'agit d'une autorisation de mon créancier comme cela est écrit dans mon contrat. Le créancier, s'il ne veut pas de vente (ce qui peut se comprendre), à la possibilité de la gager ou d'inscrire le gage. A moins que, comme vous l'évoquiez plus haut, il s'agisse d'un moyen de faire des économies de leur part, auquel cas "tant pis pour eux". Mais je dois me tromper. Porsche 996 CARRERA 4S occasion essence - Geispolsheim, (67) Bas-Rhin - #4964627. Je ne sais pas si vous ne comprenez vraiment pas où si c'est volontaire... Nous sommes d'accord que le véhicule n'est pas gagé en préfecture et que si vous vendez, il n'y aura pas de souci à ce niveau.

Comment fonctionne le crédit automobile pour un véhicule d'occasion? Si le crédit automobile fonctionne pareillement pour un véhicule neuf comme pour un véhicule d'occasion, la différence porte sur le taux annuel effectif global (TAEG), selon le type de prêt que vous souhaitez souscrire. Le TAEG représente le coût du crédit et regroupe les intérêts. Est-ce que le crédit est affecté à l'achat du véhicule? Si le crédit est affecté à l'achat du véhicule ( crédit automobile), il est fortement possible que la vente ne soit pas autorisée par l'organisme prêteur. Le demandeur doit effectivement effectuer le remboursement total du crédit auto avant de pouvoir se séparer du véhicule. Vendre voiture sous credit card. Comment acheter un véhicule? Pour acheter un véhicule, 3 options s'offrent à vous: l'achat comptant (ce qui implique d'avoir une épargne disponible importante) la souscription d'un prêt auprès d'une banque (crédit personnel, crédit affecté…) Comment rembourser le crédit auto par anticipation? Lors d'un crédit affecté, dans la majorité des cas, certaines causes mentionnées dans le contrat empêchent le propriétaire du véhicule de revendre son auto.