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Résumé du document En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les enjeux des apports, les règles sont fixées par les L223-1 et L223-2 du Code de commerce qui disposent que « les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » et que le montant du capital social doit être précisé dans les statuts. En effet, depuis la loi du 1er Août 2003, le capital est librement fixé par les associés. Désormais, on peut donc créer une SARL avec un capital d'un centime par exemple. Cependant, dans ce cas les banques se montreront réticentes à octroyer des prêts à la société ou les associés peuvent se voir demander de la cautionner. Exemple cas pratique droit des sociétés droit. Sommaire I. Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société II. Ces mêmes futurs associés souhaiteraient nommer un gérant à la tête de la SARL, mais ont des doutes quant à l'âge que devrait avoir ce futur gérant III.

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Mais il reste le risque de confusion entre les établissements. De plus, les associés ont un droit de priorité quant au dépôt de la marque "Patate et compagnie" donc il serait plus simple pour eux d'enregistrer la marque et du coup casser le plan de M. Patate car une fois enregistrée, la marque serait réservée uniquement aux associés. Méthodologie cas pratique droit - qualité de commerçant, les actes de commerce, l'existence d'une société. Sinon (autre hypothèse), M. Patate peut faire une demande d'enregistrement de la marque à l'INPI, encore faut il que les associés ne s'y opposent pas car ils en ont le droit dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Ceci n'est qu'une petite partie de mes hypothèses... il y en a beaucoup trop donc je suis perdue. En ce qui concerne la 3ème question j'avais pensé à: responsabilité personnel du chef d'entreprise (donc amendes et obligation de remettre aux normes). Mais possibilité pour eux d'écarter cette responsabilité en faisant valoir une délégation de pouvoirs en la matière au profit du "responsable qualité" (mais là encore, comment justifier que le Responsable qualité avait l'autonomie, le contrôle et les moyens nécessaire pour répondre à sa mission (conditions de la délégation de pouvoirs): rien dans le cas pratique ne permet de penser cela).

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Au titre de l'accomplissement d'actes professionnelles. La société est solidairement responsable des conséquences préjudiciables des actes professionnelles accomplis par l'un des associés. Toutefois, l'associé ayant commis une faute professionnelle est le principal auteur de cette faute et doit en assumer, en premier chef, la responsabilité. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la société, ainsi que les autres associés, peuvent être recherchés en responsabilité pour les faits dommageables commis professionnellement par l'un des associés. D'autre parts, la société et les associés ont un recours direct contre l'associé fautif. Cas pratique 2 droit des sociétés (correction partiel) - Droit des sociétés - Stuvia FR. En l'espèce, Hervé aurait commis une faute professionnelle. C'est à lui d'en assumer la responsabilité dans un premier temps. Et ce n'est que dans un second temps que la société ainsi que les autres associés c'est-à-dire Jeanne et Aminata pourront voir leur responsabilité engagée solidairement. 4) Quelles sont les modalités de l'exercice du droit de retrait d'un associé de SCP?

Cette SCP recevra en application du décret du 2 octobre 1967 l'appellation de société titulaire d'un office notarial. 2) Quelles sont les formalités constitutives d'une SCP? En droit, la constitution de la SCP est soumise à une réglementation qui allie le droit des sociétés aux dispositions applicables à la profession concernée. En pratique, les statuts comportent des mentions obligatoires. Parfois, le règlement relatif à une profession interdit certaines mentions. Exemple cas pratique droit des sociétés adagascar. La particularité de la constituions de la SCP réside dans la nécessité de faire admettre la société comme membre de la profession. Une telle contrainte suppose l'accomplissement de formalité auprès des instances professionnelles comme l'ordre ou la compagnie par exemple. La personnalité morale de la société est obtenue après l'accomplissement des formalités d'agrément professionnel par l'autorité compétente et par la suite grâce à l'immatriculation au RCS. Il conviendra également de procéder à une insertion au JAL et au BODACC.