Toit Ouvrant Pour Maison Le: Responsabilité Civile Du Fait D'Autrui - Fiches D'Orientation - Janvier 2022 | Dalloz

Fri, 12 Jul 2024 08:57:00 +0000
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Dissertation: Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Avril 2014 • 1 415 Mots (6 Pages) • 2 797 Vues Page 1 sur 6 I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L'existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif - article 1384 alinéa 1 du Code civil - article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant) - → attention: les deux responsabilités sont exclusives l'une de l'autre (le spécial déroge au général) - arrêt Blieck AP 29/03/1991 - Extension de la solution de l'arrêt Blieck aux associations sportives: Civ. 1ère 22/05/1995 - Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d'une association sportive - Civ. 2ème 13/01/2005: aucune faute du joueur car garde collective du ballon (mêmes faits que l'énoncé) - AP 13/12/2002: particularité de la responsabilité des parents du fait de leur enfant → même un fait dommageable non fautif suffit à engager la responsabilité.

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Solution: aucune responsabilité du club de sport car aucune faute de l'enfant. Mais responsabilité des parents car ne nécessite pas la faute de l'enfant pour être retenue. En l'espèce, responsabilité de la seule mère car résidence habituelle de l'enfant chez elle (cf. cas précédent). B) L'existence de la responsabilité du fait de leurs enfants Les parents d'un enfant mineur peuvent-ils échapper à leur responsabilité solidaire dans l'hypothèse où leur enfant était confié à un tiers au moment de la réalisation du dommage? Les articles 1382 et 1383 du Code civil énoncent le principe de responsabilité du fait personnel, nécessitant la preuve par la victime d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le code civil prévoit aussi, de manière dérogatoire, certains cas de responsabilité du fait d'autrui. Parmi eux, l'alinéa 4 de l'article 1384 dispose que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

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Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui sont énoncés aux articles 1459 à 1464 C. c. Q. Ces dispositions concernent la responsabilité du parent du fait de ses enfants (1459 C. ), la responsabilité du surveillant du mineur (1460 C. ), la responsabilité du surveillant d'un majeur non doué de raison (1461-1462 C. ), la responsabilité du commettant pour la faute de ses préposés (1463 C. Q), la responsabilité de l'État ou d'une personne morale de droit public (1464 C. ) États de common law [ modifier | modifier le code] En common law, l'ensemble des situations donnant lieu à la responsabilité du fait d'autrui est regroupée sous le nom vicarious liability. Références [ modifier | modifier le code] Portail du droit

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Il faut préciser ce que l'on entend par responsabilité du fait d'autrui. Cela ne signifie pas que quiconque puisse être déclaré responsable du dommage causé par n'importe qui d'autre. La responsabilité suppose toujours un lien particulier entre une personne, son fait ou son activité, et le dommage. Ainsi, la responsabilité du fait des choses, également déduite de l'alinéa 1er de l'article 1384 ne s'applique qu'au gardien de la chose instrument du dommage. Que le domaine de l'article 1384, alinéa 1er, soit restreint est donc naturel, sans que cela entrave la formulation d'un principe général. Pourtant, dans l'esprit des rédacteurs du Code, ces cas de responsabilité du fait d'autrui étaient d'exception et, comme tels, limitatifs. Ils reposaient globalement sur une présomption de faute de celui qui doit répondre du dommage causé par autrui: si ce dernier a commis un acte dommageable c'est, selon le cas, qu'il a été mal éduqué, mal surveillé, ou mal choisi. Toute autre personne ne pouvait voir sa responsabilité engagée par le fait d'autrui que si une faute était prouvée à son encontre.

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"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE Article 1242 alinéa 1 du Code civil Il n'existe pas de principe général de responsabilité du fait d'autrui. Le principe est que l'on n'est pas responsable pour les autres mais seulement de ses propres actes. Mais il existe des exceptions à ce principe qu'on appelle des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui: La loi en instaure expressément 3: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineu r ( article 1242 al. 4 du Code civil) La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ( article 1242 al. 5 du Code civil) Et moins connue, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ( article 1242 al. 6 du Code civil) Puis la jurisprudence est venue compléter cette liste en reconnaissant de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui afin de favoriser l'indemnisation des victimes.

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