Soit, suivant la jurisprudence du Tribunal de commerce de Paris, l'ordonnance pourra prévoir que les documents seront séquestrés par l'huissier le temps pour la partie requérante de diligenter une action en référé afin que les parties puissent discuter et le juge statuer contradictoirement de la mainlevée du séquestre. Étape 3
Le tri des documents et les conditions de l'opposition à une mainlevée de séquestre
À ce stade (en moyenne 1 mois après que les opérations article 145 aient été diligentées), l'huissier n'a toujours pas remis à la partie requérante les éléments de preuve saisis. Article 145 code de procédure civile. S'engage alors une discussion, soit dans le cadre de l'instance en référé-rétractation diligentée par la partie saisie, soit dans le cadre de la procédure de mainlevée du séquestre diligentée par la partie à la recherche de preuve, sur le tri des documents. Contrairement à la procédure de discovery anglaise, le droit d'accès aux documents saisis n'a pas pour seules limites les informations couvertes par le secret des correspondances entre un avocat et son client mais peut couvrir également, en droit français, les informations couvertes par le secret bancaire, le secret des affaires ou encore la vie personnelle d'un salarié ou dirigeant d'une entreprise.
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Mesure D’instruction In Futurum Et Effet Interruptif De Prescription
La voie procédurale ouverte au défendeur à une mesure d'instruction in futurum consiste en l'assignation en référé-rétractation sur le fondement de l' article 497 du Code de procédure civile, qui permet de recréer le débat contradictoire devant le juge initial ayant ordonné la mesure. Cette voie de recours de la rétractation n'est enfermée dans aucun délai. Si elle est prononcée, la rétractation entraînera l'annulation des mesures d'investigation et l'inopposabilité des éléments recueillis. Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription. Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire. Maître Steven CARNEL
Avocat associé. + 33 1 55 35 38 30
Si la décision est contestable sur le plan des textes, elle est néanmoins posée par la plus haute juridiction civile française et on ne saurait totalement l'ignorer. Effet interruptif de la procédure de référé in futurum sur la demande au fond
L'effet interruptif d'une demande en référé, y compris d'une mesure d'instruction in futurum n'était pas en soi problématique. La difficulté consistait en l'appréciation de la portée de cette interruption. En effet, la jurisprudence considère généralement que l'effet interruptif d'une demande en justice est sans incidence sur la prescription d'une demande distincte ( Cass. soc., 15 avr. 1992, n o 88-45). Ainsi, par exemple, la désignation d'un expert pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction n'interrompt pas le cours de la prescription de l'action tendant au versement d'une indemnité d'occupation ( Cass. Article 145 du code de procédure civile. 3 e civ., 19 jan. 2000, n o 98-13. 773). Il en est toutefois différemment lorsque les deux actions sont liées, ou pour reprendre les termes de la Cour de cassation « lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent a un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première » ( Cass.
Le Camp-Inter Zone (CIZ) est une des étapes les plus importantes du Projet de Performance Fédéral et rassemble les meilleurs potentiels français de la génération 2006 (U15 F/M). 8 jeunes sélectionnés au camp national à l’issue du CIZ U15 ! – Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Basketball. Ce stage a lieu tous les ans lors des vacances de la Toussaint au Temple-sur-Lot. Du lundi 18 octobre au vendredi 23/10, 9 joueuses/joueurs de nos Pôles Espoirs CVL ont été retenus pour participer à ce rassemblement. :
Nos 4 joueuses: Calie ADOGONI, Sarah Yvanna KEBOUM BIAMOU, Aida N'DYAYE DIATTA, Louise RICCI Nos 5 joueurs: Glenn AWOLA MAMATE, Cyprien BROCHOT, Noah ESSENGUE, Noah HOUBLON, Henri-Soprano MBOUGOLO-MOULANGA
À l'issue de celui-ci elles-ils pourront être sélectionné-es pour participer au Camp National qui se déroulera en décembre prochain. Résultats du 19/10/2020
FÉMININES:
SUD-OUEST 42 – OUEST 34
MASCULINS:
NORD EST 38 – 48 SUD OUEST
Résultats du 20/10/2020
SUD EST 25 – 45 SUD OUEST
– pas de match
Résultats du 21/10/2020
NORD EST 41 – 28 SUD-OUEST (match en cours)
SUD-OUEST 51 – 70 SUD-EST
GALERIE PHOTO DU CIZ U15 – SUD-OUEST
Ciz Temple Sur Lot New York
La semaine passée à Temple-sur-Lot s'est déroulé le tradionnel CIZ (Camp Inter Zones), qui a lieu lors des vacances de la Toussaint chaque année. Ce tournoi réunit les meilleurs potentiels U15 masculins et féminins. Chez les garçons, c'est la "Zone Est" qui l'a emporté. Pour les filles, l'Île-de-France est sortie à la première place. Le classement final masculin: 1. Est 2. Sud-Ouest 3. Nord 4. Nord-Est 5. IDF 6. Sud-Est 7. GuyMarGua 8. Ouest Le classiment final féminin: 1. IDF 2. Nord-Est 3. Sud-Ouest 5. Ciz temple sur lot tour. Est 6. Ouest 8. GuyMarGua La Fédération française de basketball a donné le nom des 26 joueurs et 18 joueuses convoquées pour le camp national de Bourges, la dernière étape avant les tests d'entrée au Pôle France. D'autres joueurs seront ajoutés à cette liste finale. Dans les 44 joueurs convoqués, on trouve notamment Zacharie Risacher et Illan Piétrus, fils de Stéphane et Florent. Deux très gros potentiels. N'oublions pas que Killian Malwaya, de cette même génération 2005, a intégré le Pôle France avec un an d'avance.
Ciz Temple Sur Lot Tour
Cette édition du Camp Inter-Zones s'effectuera à huis-clos. Aucune famille, aucun club professionnel ne sera accepté durant ce CIZ. 2020-10-15
C'est le rendez-vous annuel des 80 meilleurs joueurs et joueuses U15. Ciz temple sur lot new orleans. De lundi à mercredi, huit sélections du territoire français se sont affrontées à Temple-sur-Lot, en 5x5 puis en 3x3, lors du Camp Inter Zones (CIZ) 2021. 35 d'entre eux, chez les garçons comme chez les filles, seront convoqués au Camp National de Bourges, du 15 au 20 décembre. Concernant le tournoi 5x5, la zone Est s'est imposée dans les deux catégories. Le classement final masculin: 1- Est 2- Sud-Ouest 3- IDF 4- Ouest 5- Sud-Est 6- Nord 7- Nord-Est 8- Guymargua Le classement final féminin: 1- Est 2- Sud-Ouest 3- Nord-Est 4- IDF 5- Nord 6- Sud-Est 7- Ouest 8- Guymargua La sélection Est masculine (photo: FFBB)