Les Acieries Du Cameron Diaz — Contribution Csg Sur Une Indemnité De Rupture : Déductible Ou Pas ? Légisocial

Thu, 27 Jun 2024 23:31:35 +0000
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(Investir au Cameroun) - Le 18 janvier dernier à Yaoundé, sous le regard de Philémon Yang, le Premier ministre camerounais, le ministre des Finances, Alamine Ousmane Mey, et les responsables de la société camerounaise les Aciéries du Cameroun ont signé un mémorandum d'entente pour la transformation sur place du fer provenant du gisement de fer Mbalam, dans la région de l'Est, dont la société Cam Iron envisage l'exploitation. Selon ce mémorandum d'entente, les Aciéries du Cameroun s'engagent à investir 30 milliards de FCFA pour le montage d'une usine de production de fer à béton et autres produits faits à base de fer, et, surtout à créer 1 200 emplois directs et indirects. Cet accord entre dans le cadre du code minier camerounais qui impose la transformation locale d'au moins 15% des ressources minières extraites du sous-sol camerounais. Le gisement de fer de Mbalam a un potentiel de 200 milliards de tonnes, selon les statistiques officielles. BRM

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Fers à Béton de l'entreprise Prometal archives Une perspective motivée par une récente correspondance adressée conjointement au Ministère du commerce et au Ministère des mines de l'industrie et du développement technologique, par les entreprises camerounaises spécialisées dans le secteur, dans laquelle ces dernières affirment avoir des difficultés à écouler leurs produits à causes de la rude concurrence des produits venus de l'étranger. Il y'a de cela quelques semaines, les trois principales entreprises camerounaises spécialisées dans le secteur de la sidérurgie– Métallurgie ont saisi le gouvernement camerounais, pour lui signifier les difficultés qu'elles rencontrent au sein de leurs entreprises respectives. Prometal Aciéries, les Aciéries du Cameroun et Metafrique Steel, les entreprises plaignantes affirment qu'elles produisent énormément, mais malheureusement n'arrivent pas écouler leurs produits à cause de la rude concurrence des produits venus de l'extérieur. Immédiatement après les plaintes formulées par les entreprises suscités, le gouvernement a dépêché sur les installations de ces différentes entreprises, une mission interministérielle dirigée par le Ministre du commerce Luc Magloire Mbarga Atangana et Gabriel Dodo Ndoke, Ministre des mines de l'industrie e du développement technologique.

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Toutefois, a-t-il poursuivi, « Ce que nous avons vu est suffisamment édifiant sur l'existant et le potentiel ». Ce constat établi par le chef de cette mission intergouvernementale, au terme de la visite, résume à souhait l'état des lieux. En rappel, selon les statistiques de l'année dernière, les trois sociétés que sont Prometal Aciérie, Les Aciéries du Cameroun, et Métafrique Steel, ont une capacité de production totale de 45 000 tonnes, pour un marché local de 14 000 tonnes, soit une couverture de 321%. Pour ce qui est des tôles d'acier Lac (Laminage à chaud) et Laf (laminage à froid), ces industries produisent 36 000 tonnes, pour un marché locale de 21 000 tonnes, soit un taux de couverture de 171%. S'agissant des fils recuits, cette production est de 5160 tonnes pour un besoin de 1 800 tonnes, soit un taux de couverture de 287%. Conséquence: le fonctionnement de l'outil de production de façon globale se situe entre 30 et 50% de ses capacités. Un outil de production que les membres du gouvernement ont pu observer par eux-mêmes dans les unités et qui ont fait dire à Luc Magloire Mbarga Atangana: « Ce que nous avons vu aujourd'hui nous a édifiés sur la capacité de notre industrie à approvisionner notre marché.

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A propos de nous Dans les années 90, les Aciéries du Cameroun ouvrent les portes à la fabrication des matériaux pour garantir des constructions solides et stables. Notre objectif est de mettre à la disposition des entrepreneurs des produits normalisés relatifs à la construction des édifices et autres usages. Pour garantir une satisfaction auprès de nos consommateurs, nos ingénieurs et techniciens travaillent pour l'extension de la gamme de nos produits en tenant compte les suggestions de nos clients. Nous produisons du fer à béton, des fers carrés, des treillis soudés, des fils d'acier soudés. Conscient des exigences qualité qui rentrent dans l'esprit d'entreprise moderne, le personnel des Aciéries du Cameroun travaille efficacement pour l'intégration totale de ses principes dans son profil stratégique. La technologie de pointe dans nos laboratoires garantie la pureté de la matière première. La Société Aciéries du Cameroun est une filiale du Groupe Fokou. Agréments, Certifications et Récompenses Informations complémentaires Informations administratives N° au registre de commerce: - N° Contribuable: Capital: Nombre de salarié(s): Année de creation: Responsable: Moyens de paiement acceptés -

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Le Groupe FOKOU est un ensemble d'entreprises exerçant dans la grande distribution, les services et l'industrie. au Cameroun, avec Fokou Distribution, le Groupe FOKOU est Leader dans la grande distribution. Il compte près de 34 magasins et cinq supers marchés répandus sur le triangle national. Cette distribution est divisée en huit grandes régions. Dans la sous région, le Groupe FOKOU est présent dans la distribution à travers FOBERD Angola, FOBERD Congo, FOBERD Gabon, FOBERD RCA et FOBERD Tchad.

Et pour cela, « l'accompagnement de l'Etat est la seule certitude par laquelle nous pourrons y arriver».

J'ai perçu une indemnité transactionnelle, dois-je la déclarer? Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l'indemnité de licenciement versée. J’ai perçu une indemnité transactionnelle, dois-je la déclarer ? | impots.gouv.fr. Il convient d'ajouter les montants de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité transactionnelle, puis d'appliquer à la somme obtenue le régime d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à l'indemnité de licenciement. Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants: l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l'accord professionnel ou interprofessionnel - à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise); 50% de l'indemnité totale (dans la limite de 246 816 € en 2020); le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € en 2020). En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).

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Ainsi, et considérant son rendement, elle ne sera sans doute jamais supprimée. Qu'est-ce que des prélèvements sociaux? La CSG et la CRDS font partie des prélèvements sociaux, soit un ensemble de prélèvements, assis sur les revenus du travail et du capital et visant à financer la protection sociale. Ainsi, par exemple, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est de 17, 2% en 2018 (15, 5% en 2017). Les prélèvements sociaux sur les revenus du travail sont recouvrés par l' URSSAF et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont recouvrés par l'administration fiscale. Taux csg crds 2018 indemnité transactionnelle imposable. Les taux de CSG CRDS en 2018 Les taux de la CSG et de la CRDS varient selon la nature du revenu concerné (revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus fonciers ou revenus de placement). Par ailleurs, l'assiette des deux contributions bénéficie d'un abattement forfaitaire de 1. 75% en ce qui concerne les revenus du travail et les indemnités chômage, ce qui équivaut à une assiette de calcul de la CSG et de la CRDS égale à 98.

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Soucieux de bien identifier le nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d'une transaction, nous avons questionné les services de l'URSSAF. Une réponse personnalisée nous a été donnée, ce qui nous permet de vous présenter l'actualité de ce jour au sein de laquelle 2 exemples concrets vous sont proposés. ​ Exemple concret 1 ¶ ​ Présentation du contexte ¶ L'employeur est en mesure de justifier que l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture. Soit un salarié qui à l'occasion de son licenciement qui perçoit les sommes suivantes: Une indemnité de licenciement dont la valeur conventionnelle est supposée être de 80. 000 € (pour une valeur légale estimée à 40. 000 €). Traitement social des indemnités transactionnelles : l’URSSAF nous apporte des précisions LégiSocial. Une indemnité transactionnelle est versée pour un montant de 50. 000 €. ​ Traitement social confirmé par les services de l'URSSAF ¶ Traitement de l'indemnité transactionnelle La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, les exonérant de cotisations sociales, revient à l'employeur.

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Les indemnités de rupture dont le régime est examiné dans le présent article sont celles liées à la rupture du contrat de travail telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sont expressément exclues l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de non-concurrence et l'indemnité de précarité qui ont la nature de salaire et sont donc entièrement assujettis à cotisations et contributions sociales. Une première limite à l'exonération des cotisations sociales: exonération d'impôt sur le revenu Les indemnités de rupture ne peuvent être exonérées de cotisations sociales que pour la part n'excédant pas les seuils d'exonération fiscaux en vertu de l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts (CGI), étant précisé que cet article vise une liste non exhaustive de rémunération et d'indemnités non imposable (voir infra).

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Comment calculer la CSG-CRDS sur une transaction? 3 situations peuvent se présenter ici pour 3 fractions différentes du montant de la transaction. La fraction de l'indemnité transactionnelle exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumise à CSG CRDS ne bénéficie pas de l'abattement pour frais professionnels. L'indemnité transactionnelle et son régime fiscal et social. La CSG est intégralement non déductible. La fraction soumise à cotisations de Sécurité sociale est calculée dans les conditions de droit commun. Indemnité transactionnelle et impôt sur le revenu L'exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle dépend de la fraction qui correspond à des sommes exonérées. Pour les indemnités de licenciement, la limite est fixée au plus élevé des montants suivants: au montant prévu par la convention collective de branche ou un accord professionnel; au montant de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité spéciale de licenciement des salariés inaptes; 50% de l'indemnité totale dans la limite de 6 PASS, soit 246 816€ en 2020; le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédent la rupture du contrat de travail, toujours dans la limite de 6 PASS.

L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l'indemnisation. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante: l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale? Indemnité transactionnelle: définition Rappelons tout d'abord qu'une transaction - également appelée protocole d'accord transactionnel – est un contrat par lequel vous et votre salarié, par des concessions réciproques, terminez une contestation née ou prévenez une contestation à naître (Code civil, art. 2044). Dans la majorité des cas, votre concession consiste à verser une indemnité transactionnelle à votre salarié en contrepartie de son engagement de ne pas saisir le conseil de prud'hommes. Vous définissez, librement avec votre salarié, le montant de celle-ci. Indemnité transactionnelle: quel est son régime social? L'indemnité transactionnelle ne figure pas dans la liste des exceptions au principe selon lequel toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail doit être considérée comme une rémunération imposable.