Forum 60 Millions De Consommateurs &Bull; Consulter Le Sujet - Erreur Du Magasin Lors Du Retrait D'une Commande Que Faire?, Publicité Foncière 35

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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Martine alaplage Le 11-11-2020 à 07:26 Bonjour, L'autre jour j'ai commandé une cafetière en ligne avec retrait de l'article en 1h dans le magasin concerné. Je récupère mon article en donnant ma pièce d'identité et mon code retrait. L'article est emballé dans un carton neutre, sans signe extérieur concernant la marque. Erreur du magasin en ma faveur la. Arrivée à la maison, en ouvrant le carton je me rend compte que c'est bien une cafetière mais pas du tout la même marque. L'erreur est en ma faveur car modèle bien plus onéreux. Dans l'après-midi le magasin me laisse un message sur mon répondeur me disant qu'il semble qu'il y ait une erreur sur le produit donne ce matin et me demande donc de vérifier. Ma question est: le magasin est-il en droit de me demander de rapporter cette cafetière? Et surtout je me demande ce qui se serait passé si je l'avais utilisée. Merci d'avance pour vos réponses. Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.

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29 réponses / Dernier post: 28/06/2011 à 18:12 K kar25fa 27/06/2011 à 20:38 Bonsoir, lors de l'achat d'un lave linge dans une grande enseigne d'électroménager et de meuble, une erreur de caisse en ma faveur à été commise par la caissière: Le prix du lave linge était de 500 euro, ma femme à donné 150 en espèce et je devait payé la différence de 350 euro. Mais la caissière, c'est trompé au moment de la saisie des montant et à inversé les sommes. Elle à rentré 350 en espèce et ma débité 150 euro en CB. Au final une erreur en ma faveur de 200 euro. Sur la facture, il est bien écris 350 euro en espèce et 150 en CB. Ma question: Dois je rembourser c'est 200 euro? et si je ne dois pas les payé qu'elle texte de loi dois je produire pour leur prouvé leur faute? Erreur de prix sur bon de commande en faveur de l'acheteur - Forum Obligations du vendeur. Your browser cannot play this video. L lak00na 27/06/2011 à 21:10???? bah non, la caissière n'avait qu'à faire attention... c'est les soldes.... C car88vs 27/06/2011 à 21:13 non il n'y a rien qui peut prouver qu'ils ont fait une erreur.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Retour vers Grandes surfaces - Vente en ligne - SAV - Contrefaçons Qui est en ligne? Utilisateur(s) parcourant ce forum: Aucun utilisateur inscrit et 15 invité(s)

Un SPF (service de publicité foncière) est une institution qui conserve tous les actes authentiques relatifs au cadastre immobilier: actes de vente, mises en hypothèque, donations, successions, servitudes, etc. Auparavant, c'était la conservation des hypothèques qui assurait cette fonction. C'est en 2013 qu'on été créés les SPF, gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Lorsque vous comptez acheter un bien immobilier par exemple, vous pouvez vous adresser au SPF de votre département pour connaître l'historique de ce bien. Vous pouvez notamment connaître l'identité des propriétaires successifs du bien, le prix des différentes ventes et transactions, etc. Service de la publicité foncière Ille-et-Vilaine - Annuaire | service-public.fr. Il est aussi possible d'obtenir une copie des documents de vente immobilière si vous le souhaitez. Pour contacter un SPF, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire du Service public où vous pourrez consulter toutes leurs coordonnées utiles. De manière générale, les SPF sont joignables au téléphone, par e-mail ou par courrier postal.

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A lire dans cette rubrique Publicité foncière La DDTM a reçu une demande d'autorisation d'exploiter. Les exploitants intéressés doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande auprès de la DDTM dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d'enregistrement (... )

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Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Le jeudi De 08h30 à 12h et de 13h30 à 16h Le vendredi De 08h30 à 12h Le mercredi Du lundi au mardi Les missions du SPF Il est possible de contacter cet organisme pour demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Formulaires CERFA Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le SPF. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc. ) ou une subvention par exemple. Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un. Centre national de la fonction publique territoriale, intercommunalités... Annuaire des services chargés de l'enregistrement. De nombreuses administrations sont chargé de l'administration territoriale de la France pour l'organisation, par exemple de moyens de transport.

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Dernière modification le 11 avril 2022 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse Centre des Finances Publiques 2 boulevard Magenta BP 12301 35023 Rennes Cedex 9 Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h45 à 12h00 de 13h30 à 16h00 Accueil physique: sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00, sur rendez-vous les lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00