Fiche Activité Bts Notariat, Stores Intérieurs Réfléchissants

Tue, 09 Jul 2024 10:19:45 +0000
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Activité no 1 Intitulé de l'activité: Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété. Objectifs de l'activité: Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après la signature d'un compromis de vente. Compétences du référentiel visées: C21. 1: Distinguer les C21. 2: Identifier les droits et leurs obligations. or fi nen nt-contrats. s, préciser leurs C21. 4: Déterminer les conditions de validit C22. : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d'une vente immobilière. Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage. C29: Déterminer les ifférentes règles applicables en matière d'urbanisme et d'environnement. Cl: Communiquer dans le respect des règles déontologiques. C 1. 2: Communiquer par écrit. C4: Gérer et organiser le temps. Cll: Exécuter les formalités. Office Service: Formalités préalables Interlocuteurs au sein de roffice Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès de Maitre XX qui est le notaire des deux parties.

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Maître Jean TAUREAU, futur notaire au sein de cet office. Ludovic ASSAILLY, pour ses conseils et pour m'avoir assisté tout au long de mon stage. Madame Jamila SAADI, pour m'avoir formée et transmit son savoir faire en droit de la famille. Carine DOS SANTOS, pour m'avoir accueillit dans son bureau, mais également d'avoir pris du temps afin de m'apporter son aide. Ses précieux conseils me seront profitables tout au long de mes études ainsi que pour la réussite de mon examen final. Fiche activité bts notarial de baillargues. Stéphanie MARTINI, pour sa confiance accordée dans le droit de l'immobilier. Christine DUFOUR et Victor NETO pour le service des Formalités et la magie des archives. Romain LEGRAS, pour son aide dans la constitution de dossier de vente. A tous ceux qui se sont montrés disponibles et bienveillants, c'est avec joie que j'effectuerai ma seconde période de stage de sept semaines dans votre étude. Anaïs RIBAULT. Introduction Le stage d'approfondissement du 19 mai au 3 Juillet 2014 a été effectué dans l'office SELARL MARTEL-VIGNES & Associés située à Choisy-le-Roi (94600).

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Principales étapes de réalisation et outils utilisés: A l'aide du compromis de vente et des différentes annexes telles que les diagnostics techniques, que j'avais déjà en ma possession, 'ai eu à créer la fiche clients ainsi que la fiche de l'immeuble mis en vente, dans le dossier informatique du logiciel juridique « FIDUCIAL ». Toujours à l'aide de FIDUCIAL qui répertorie l'ensemble des courriers et formulaires de l'étude, j'ai dû demander les différentes pièces nécessaires à la rédaction de l'acte de vente. Fiche formation - BTS notariat - Orientation Pays de la Loire. Productions réalisées: Notification du compromis à l'acquéreur: – Le courrier le plus urgent à envoyer après la signature du contrat synallagmatique de vente est le courrier pour la purge de la loi SRIJ. En effet, en vertu des dispositions du code de la construction et e l'habitation, le bien étant à usage d'habitation et l'acquéreur étant un non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, je lui ai notifié le compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Conduite et présentation d'activités professionnelles (3 heures hebdomadaires chaque année): au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et durant les travaux dirigés. Sous statut scolaire, l'élève est en stage pendant 12 semaines réparties sur les 2 années dans un ou plusieurs offices de notaires.

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C'est pour cela que l'on doit s'assurer de la solvabilité de Madame FEREY pour le paiement des loyers et vérifier par le biais du Bulletin officiel des annonces civile et commerciale. Formalités préalables Pièces apportées par les parties Une pièce d'identité pour Madame FEREY et Monsieur HENRY pour vérifier leur identité. Une facture de -3 mois pour savoir où Madame FEREY et Monsieur HENRY habitent. Fiche d'activité bts notariat vente. Le titre de propriété pour vérifier si Monsieur HENRY est propriétaire du bien qu'il souhaite mettre en location. Madame FEREY aurait dû apporter une déclaration préalable à travaux, ainsi qu'une demande d'autorisation de modifier un établissement recevant du public (ERP), valant également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) (CERFA n°13824*03), sauf qu'elle n'a pas effectué ces demandes auprès de la Mairie où se situe le bien. Monsieur HENRY se doit de produire le dossier de diagnostic technique contenant le diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique et l'état des risques et pollutions.

En plus des enseignements généraux (culture générale et expression, langue vivante étrangère), la formation comporte des enseignements professionnels: Environnement économique et managérial (3 heures hebdomadaires chaque année): l'office notarial et ses domaines d'intervention; l'authentification des actes et la responsabilité du notaire; la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale.

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