Débits De Boissons - Ville De Montpellier / Horloge Photo – Smartphoto

Thu, 27 Jun 2024 16:21:56 +0000
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Incapacités et interdictions Mise à jour le 30/05/2022 Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L. Licence temporaire de débit de boisson chez les peuples. 3336-1). En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 3336-2, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place: interdictions dites perpétuelles: Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une incapacité perpétuelle. interdictions temporaires: Les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

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3332-10 du code de la santé publique). 3°- procédure d'instruction La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Elle doit être accompagnée: des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant, d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. Comment obtenir une licence de débit de boissons ? - Guide Commerce. L'autorisation préfectorale est délivrée après: avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence, vérification de la validité de la licence, contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ, vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra). Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert. B - Autorisation ministérielle: Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).

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Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions (par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture). Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site Ces contenus peuvent aussi vous intéresser En savoir plus sur la licence de débit de boisson Licence d'un restaurant et débit de boissons Ouverture d'un débit de boissons: quelles formalités? Fiche thématique : La réglementation applicable aux licences de boissons - Département du Nord - Département du Nord. Débitant de boissons Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques

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La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit. Cette formation dure environ 20 heures (2, 5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. Déclaration préalable en mairie La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement: Ouverture d'un nouvel établissement Mutation (changement de propriétaire ou de gérant), Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Licence temporaire de débit de boisson la. Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

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L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de la santé et du tourisme après: vérification de la validité de la licence, contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ. ********* Les établissements assortis d'une licence restaurant ou à emporter ne sont pas soumis à la réglementation sur les zones protégées

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives. Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée: 1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques); 2. LES MODALITÉS D’OBTENTION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas); 3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes.. ). Voir les licences par débits et types de boissons. Conditions d'obtention La licence doit être exploitée sur la commune de Grenoble. La déclaration doit, obligatoirement, être faite par l'exploitant de la licence. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut: • être majeur ou mineur émancipé; • ne pas être sous tutelle; • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

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