Le Principe D Unité Budgétaire Plus | Galerie Pour Scenic 3
Les budgets annexes sont cependant solidaires du budget général de l'Etat (un solde figurant au budget général est affecté par le résultat des budgets annexes). Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué entre le budget général et le budget annexe (sauf pour les crédits pour amortissement de la dette dans le cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions des lois de finance). L'unité budgétaire - Fiche n° 10. Mais jusqu'en 1994, il était courant qu'une contribution financière issue du budget annexe des PTT soit versée à l'Etat. Les budgets annexes figurent dans la loi de finances votée par le Parlement. Ils constituent un aménagement du principe d'unité par leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général. Le principe d'unité vaut néanmoins pour chaque budget annexe (tout comme le principe d'universalité). Malgré tout, il reste possible pour le législateur de retrancher une disposition législative de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense à un établissement public (par exemple en 1995: le CC ne peut pas intervenir à propos du transfert au Fonds de solidarité vieillesse des majorations de pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles).
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En intégrant budgets annexes et comptes spéciaux au sein de la loi de finances, la LOLF permet de limiter la pratique de la débudgétisation. Cette technique constitue un artifice budgétaire destiné à dissimuler l'ampleur des déficits en faisant sortir certains budgets du budget général. Le Conseil constitutionnel s'associe à cette lutte en considérant certaines dépenses comme budgétaires par nature ( CC, 1994, Loi de finances pour 1995). Il reste cependant des budgets autonomes qui sont les budgets des personnes publiques distinctes de l'Etat et dont les comptes ne sont pas intégrés dans les lois de finances. Le principe d unité budgétaire l. Il s'agit notamment des collectivités territoriales (qui bénéficient d'une autonomie financière garantie par l' art. 72-2 C), mais aussi des établissements publics nationaux (le Musée du Louvre) ou encore des organismes privés assurant des missions de service public (organismes de sécurité sociale dont le contrôle par le Parlement s'effectue dans le cadre des lois de financements de la sécurité sociale).
On parle de "règle d'or budgétaire". Quel est le risque en cas de non-respect des principes budgétaires? Le non-respect de ces principes peut entraîner l'annulation ou la rectification du budget. Les budgets locaux font l'objet d'un contrôle budgétaire et de légalité par le représentant de l'Etat. Le contrôle budgétaire concerne 3 cas de défaillances du budget adopté (ainsi qu'une défaillance liée au compte administratif): Non-adoption du budget dans les délais légaux (principe d'annualité). Adoption d'un budget en déséquilibre (principe d'équilibre réel). Non-inscription d'une dépense obligatoire (principes d'universalité et d'unité) Le préfet peut alors saisir la Chambre régionale des comptes (CRC). D'autre part, le préfet effectue un contrôle de légalité, comme pour toutes les décisions administratives des collectivités. Le principe d unité budgétaire magazine. Celui-ci couvre tous les autres aspects du contrôle, tels que les vices de forme, le détournement de pouvoir, etc. Revenir à l'index des fiches financières Manty
Il est conseillé de ne pas appliquer son faisceau lumineux directement dans l'œil de façon prolongée.
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