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Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois avant son échéance. Article 5: Zones géographiques dans lesquelles le Courtier est chargé d'intervenir exercera sa mission dans les zones suivantes [zones géographiques dans lesquelles le courtier est chargé d'intervenir]. Exemple de contrat de vente à crédit pdf et. Le Donneur d'ordre lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre courtier situé dans lesdites zones. Article 6: Rémunération du Courtier La collaboration apportée par le Courtier sera rémunérée par une commission de [x]% sur le montant hors taxes de toute affaire que son intervention aura permis au Donneur d'ordre de conclure. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants: insolvabilité notoire d'une personne que le Courtier aurait mise en relation avec le Donneur d'ordre, impossibilité pour le Donneur d'ordre d'exécuter une commande en cas de force majeure. Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Donneur d'ordre par le Courtier.
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Le rôle de Courtier consiste à favoriser l'entrée en relation du Donneur d'ordre avec ces personnes en vue de favoriser la conclusion d'un ou de plusieurs contrats d'affaires avec chacune d'elles. Article 2: Régime juridique du présent mandat Le présent contrat est régi par les articles L131-1 et suivants du code de commerce. Article 3: Déclaration du Courtier Le Courtier déclare sur l'honneur au Donneur d'ordre qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Donneur d'ordre contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention. Modèle de contrat : Contrat de vente de fonds de commerce. Article 4: Durée du présent mandat Au choix selon le cas: Les parties concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois. Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de [x] mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
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Il est rappelé que, conformément à l'article 1690 du code civil, le présent acte doit être signifié au bailleur par acte d'huissier, [indiquer les autres contrats transmis]. Article cinq: Formalités à remplir Dans les 15 jours suivant la signature du présent acte, le Cessionnaire devra demander au capitule de commerce compétent la publication d'un avis dans le BODACC. Vente de produit ou marchandise - Modele contrat format Word et PDF !. Article six: Clause de non-concurrence Il est interdit au Cédant de: créer ou gérer un fonds de commerce exerçant la même activité que celui qui fait l'objet de la présente cession dans un rayon de [x] kilomètres autour du lieu où il se trouve, prendre une quelconque participation en capital dans l'un des fonds de commerce exerçant la même activité et situés dans le périmètre défini ci-dessus. Cette interdiction s'applique pendant une durée de [x] années à compter de la signature du présent acte. Article sept: Frais est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et des droits à acquitter pour la présente cession.
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Article huit: Élection de domicile Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte. Modèle de contrat : Contrat de courtage. Article neuf: Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de commerce cédé. Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires Le Cédant [nom du signataire] [signature] Cessionnaire conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire [signature]
Cette somme est déposée chez [nom du séquestre] et elle est affectée pour garantir au Cessionnaire la mainlevée de toute inscription ou opposition qui grèverait le fonds vendu. En conséquence, le Cessionnaire devient propriétaire dudit fonds dès la signature du présent acte et le Cédant lui remet l'ensemble des objets et des documents qui lui permettent de commencer à exploiter ledit fonds, ce que le Cessionnaire reconnaît. Le Cessionnaire devra s'acquitter de toutes les obligations résultant de sa qualité de nouveau propriétaire du fonds. Exemple de contrat de vente à crédit pdf free. Article deux: Déclarations du Cédant relatives aux chiffres d'affaires le bénéfice du fonds Le Cédant déclare en premier lieu au cours des cinq derniers exercices clos, le chiffre d'affaires et les bénéfices du fonds de commerce ont atteint les montants indiqués ci-dessous: Exercices Chiffre d'affaires Bénéfices Exercice N-1 [x] € N-2 N-3 N-4 N-5 En second lieu, le Cédant déclare que depuis le début de l'exercice en cours, le chiffre d'affaires du fonds de commerce s'est élevé à [x] € et le bénéfice a atteint [x] €.
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