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Chaque établissement recevant du public se doit d'accueillir chaque personne. Parmi elles, les personnes à mobilité réduite en font bien évidemment parti. Pour leur permettre des conditions d'accès des plus optimales, plusieurs éléments sont à mettre à disposition. Les ERP de catégories 5 – petits établissements – sont soumis à des règlementations spécifiques édictées ci-dessous. Comment savoir si son ERP est de catégorie 5? Erp catégorie 5 accessibilité aux contenus. Les ERP sont classés en cinq catégories, définissant les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés sauf pour la 5e catégorie. Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité. Les informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité sont déposées en mairie. Les établissements sont classés 5, quand l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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Le recours à ces mesures de sécurité doit éviter la panique. En effet, les bâtiments doivent: être conçu pour favoriser une évacuation rapide et en toute sécurité; disposer d'un accès de secours, d'une ou plusieurs façades en bordure de voies ou des espaces libres pour permettre l'évacuation du public; disposer deux sorties minimum pour une évacuation rapide et sûre des personnes; être composé des matériaux de construction capable de résister au feu; et être aménagés afin d'assurer une protection suffisante (distribution des différentes pièces et leur isolement). Ensuite, il faut noter que le stockage, l'emploi et la distribution de certains produits explosifs ou toxiques sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public. Mise aux normes Accessibilité - Accessibilité des entreprises recevant du public aux personnes en situation de handicap. Il en va de même pour les produits liquides inflammables soumis à autorisation. Il est aussi important que l'établissement soit alimenté par un courant électrique. Enfin, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation ainsi que les monte-charge doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

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Pour ce faire, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent s'engager pour l'accessibilité grâce à l'Agenda d'Accessibilité Programmée, qui devait être déposé auprès de l'autorité administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) avant le 27 septembre 2015. Au-delà de cette date, le maître d'ouvrage et / ou l'exploitant s'expose à des sanctions financières accompagnées d'une réduction du délai octroyé pour la réalisation des travaux (sanction administrative de 1 500€ pour les ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour les autres).

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L'accessibilité concerne les parties extérieures et intérieures, aussi bien pour circuler que pour stationner (places de stationnement réservées), les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Cette obligation légale conduit les ERP existants à se mettre en conformité avec cette nouvelle législation, au plus tard pour le 1er janvier 2015, et cela concerne un grand nombre d'installations (centres commerciaux, établissements culturels, écoles et universités, établissements de vacances…). Accessibilité des PMR aux ERP: quelles obligations ?. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont mis en place le diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public. Il a pour objectif d'analyser l'ERP au vu des obligations de mise en accessibilité et d'estimer, à titre informatif, le coût des travaux éventuels pour respecter ces obligations. Ce diagnostic doit être réalisé par « une personne qui peut justifier auprès du maître d'ouvrage d'une compétence ou d'une formation en matière d'accessibilité du cadre bâti ». L'accessibilité des ERP a également d'autres objectifs que le stricte accès à ses locaux.

Deux situations sont à prendre en compte. Vous devez faire une attestation d'accessibilité pour un établissement situé entre la catégorie 1 et 4 Les 4 premières catégories sont regroupées sous les mêmes conditions concernant ce document. Pour ce premier groupe, une attestation délivrée par un bureau de contrôle ou un architecte sera exigée. Celle-ci a une forme réglementée et un modèle explicite fourni par l'État dans l' arrêté du 22 Mars 2007. Ce n'est pas à vous en tant que gestionnaire de vérifier le bon établissement de ce document. Erp catégorie 5 accessibilité du web. C'est la responsabilité de la personne qui rédige ce document et qui vous le fournit d'assurer que celui-ci est aux normes. Cependant, le document doit être fourni à la préfecture et à la mairie dans les 30 jours suivant l'achèvement de votre mise en accessibilité. La mairie fournira directement le document à la commission communale d'accessibilité. Code de la Construction et de l'Habitation Art. D111-19-46-I: "L'attestation d'achèvement […] des travaux et autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité l'établissement […] est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte […]" Vous devez faire une attestation d'accessibilité pour un établissement de 5ème catégorie Pour ce second groupe d'ERP, l'attestation d'accessibilité peut être une attestation sur l'honneur.
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