Location Nue Et Sarl De Famille Ir
Sarl De Famille Et Location Meuble En
Si la location meublée représente au maximum 10% des recettes HT, il est donc possible de rester soumis à l'IR. De plus, l'administration tolère un franchissement occasionnel de cette barre des 10%. Il suffit que la moyenne des recettes hors taxes de l'année en cours et des 3 années précédentes n'excède pas 10%. Une SARL de famille peut-elle conserver son régime fiscal des sociétés de personnes si elle a aussi une activité de location nue? Les SARL peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire d'imposition à l'IR lorsqu'elles sont constituées par des personnes d'une même famille et sous réserve d'une option en ce sens. C'est le régime de la transparence fiscale dérogatoire dit de la "SARL DE FAMILLE". Pour être une SARL de famille, la société doit également exercer exclusivement des activités BIC. Il n'existe aucune tolérance. Même si l'activité ne relevant pas des BIC représente un pourcentage très faible du chiffre d'affaires, il n'est pas possible de bénéficier du régime des SARL de famille.
Celle-ci devra rester à l'IS, d'où l'importance de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour ne pas louper le coche. À noter que les SARL sont également soumises aux impôts et taxes suivants: TVA, CVAE, CET, Taxe sur les salaires, Taxe sur les véhicules de société. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, dispose de la compétence indispensable et reconnue pour vous assister en complément de l'éclairage apporté par votre Expert-comptable.