Convention Collective Vétérinaire Forfait Jour

Mon, 13 May 2024 08:52:52 +0000
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Tout salarié vétérinaire à partir de l'échelon 2 (statut cadre) peut donc en bénéficier. En revanche, compte tenu de son caractère dérogatoire, on ne peut pas lui imposer: le choix de ce type de contrat doit donc se faire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (Code du Travail, art. L. 3121 - 40). Notons que les ASV ne bénéficiant pas du statut cadre, ils ne peuvent bénéficier de ce type de contrat. Combien de jours? Vétérinaire au forfait annuel en jours : que faut-il savoir ? | Vétojob media. Il est prévu par la convention collective que le salarié puisse travailler au maximum 216 jours pour une année civile, journée de solidarité comprise. Ce chiffre correspond à la réflexion suivante: un cadre a en moyenne 2 jours de repos hebdomadaires, soit 104 jours à l'année (il y a 52 week-end en moyenne dans une année). Il dispose aussi de 25 jours ouvrés de congés payés, de 9 jours fériés en moyenne tombant un jour ouvré et de 12 jours de repos sur l'année en application de la loi de réduction du temps de travail (RTT). Il faut aussi tenir compte de la journée de solidarité.

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Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective veterinaires praticiens salaries (2564) Fiche d'identité de la convention collective Vétérinaires (praticiens salariés) Oui, mise à jour le 27 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 3 mai 2022 - JORF n°0102 du 3 mai 2022: Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des cabinets cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés (nos 1875 et 2564) - 27 avr. Forfait jour vétérinaire - Forum Temps de Travail. 2022 - Salaires, valorisation de la fonction tutorale: Accord du 8 février 2022 non étendu, mis en oeuvre à partir de la date de publication de son arrêté d'extension, employeur signataire: SNVEL. - 16 mars 2022 - JORF n°0063 du 16 mars 2022: Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés (nos 1875 et 2564) - 16 mars 2022 - Salaires des vétérinaires, valeur du point impérativement au 1er janvier 2022: Avenant n° 81 du 30 novembre 2021 étendu par l'arrêté du 3 mars 2022, JORF du 16 mars 2022, quel que soit l'effectif.

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Heures supplémentaires iii. Gardes et astreintes ◊ Programmation ◊ Gardes ◊ Astreintes iv. Modulation v. Temps partiel ◊ Heures complémentaires ◊ Temps partiel modulé vi. Travail de nuit ◊ Justification du recours au travail de nuit ◊ Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit ◊ Durée du travail de nuit ◊ Repos compensateur ◊ Indemnisation du travail de nuit b. Repos et jours fériés i. Repos ◊ Repos quotidien ◊ Repos hebdomadaire ii. Jours fériés ◊ Fêtes légales et jours fériés ◊ Journée de solidarité c. Congés i. Congés payés ◊ Le droit à congés payés ◊ La maladie pendant les congés ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congé pour proche ou enfant malade ◊ Congé de présence parentale iii. Compte épargne-temps (CET) ◊ Ouverture du compte ◊ Alimentation du compte ◊ Utilisation du compte ◊ Rupture du contrat de travail VII. Déplacements professionnels VIII. Formation professionnelle a. Convention collective vétérinaire forfait jour 2. Opérateur de Compétences (OPCO) b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) c.

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Bonjour, Je suis vétérinaire salariée en forfait jour, 190 jours, e employée depuis 3 ans dans la structure j'étais en congés maternité du 1er janvier au 28 mars 2019 ( j'ai travaillé un jour et demi en mars). Le désaccord avec mon employeur se situe sur le calcul qui me reste à faire de ma reprise 29 mars au 31 décembre 2019, lui il divise 190 par 52 semaines, ce qui me donne 145 jours à travailler,, mon calcul aurait été sur 47 semaines car je decomptais les congés payés qui a raison Comment se calcule réglementairement la moyenne des jours à travailler par semaine ou par mois merci d'avance pour vos réponses Cordialement

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Il faut savoir qu'il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français puisqu'il exonère des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail. Entre 2011 et 2013, la Cour de Cassation a renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d'activité, à la grande déception des employeurs. Surfant sur la vague de la santé et du bien-être au travail, elle a considéré dans ces cas que ce type de forfait présentait des risques psycho-sociaux pour le salarié. En ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps requise pour ce type de forfait puisqu'ils doivent travailler sur les heures d'ouverture de la clinique. Convention collective vétérinaire forfait jour une. Le fait qu'ils puissent bénéficier d'une convention au forfait jour pose donc question pour l'avenir. Bibliographie:, « Annulation des forfaits-jours: la fin des RTT pour les cadres?

Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20% du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte. TAUX HORAIRE MINIMUM A COMPTER DU 1 er JANVIER 2015 (GARDES ET ASTREINTES DES CADRES INTEGRÉS) Garde: taux horaire Astreinte: taux horaire 11, 51 x 1, 20 = 13, 81 € 11, 51 x 0, 20 = 2, 30 € 14, 39 x 1, 20 = 17, 27 € 14, 39 x 0, 20 = 2, 88 € 17, 27 x 1, 20 = 20, 72 € 17, 27 x 0, 20 = 3, 45 € 20, 15 x 1, 20 = 24, 18 € 20, 15 x 0, 20 = 4, 03 € 23, 02 x 1, 20 = 27, 62 € 23, 02 x 0, 20 = 4, 60 € Cadres autonomes: Forfait jours sur l'année Base de 216 jours par an, congés payés inclus.