Unité Tva - Pierre-François Coppens
avec pour conséquence que l'unité TVA n'a plus raison d'être ou ne peut plus être maintenue sous sa forme actuelle, sans que les assujettis ne s'en rendent compte pour autant. Cette cessation ou modification involontaire de l'unité TVA comporte des risques non négligeables. Tout d'abord, parce que l'optimisation visée ne peut être maintenue, alors qu'elle a continué à être appliquée à tort après la cessation involontaire. Un autre danger réside dans le fait que certaines obligations de la TVA n'ont pas ou pas correctement été accomplies. Ainsi, l'administration n'a pas été informée de la situation modifiée à l'égard de la TVA et les déclarations de TVA périodiques sont toujours introduites par l'unité et non par les membres, ce qui est injustifié vu qu'il a inconsciemment été mis fin à l'unité. Mais le plus grand danger réside dans le fait qu'il se pourrait qu'on ne procède pas aux révisions de la TVA pour les moyens d'exploitation existants. Lors de la cessation de ou la désaffiliation à l'unité TVA, il convient en effet de procéder, tant que le délai de révision n'est pas expiré, à une révision de la TVA initialement déduite grevée sur les moyens d'exploitation.
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Ces liens peuvent se matérialiser par la détention de participation d'une société dans l'autre. Ils peuvent l'être aussi par la détention de participations par le même actionnaire, faisant partie ou pas de l'unité TVA. 2. s'il existe entre les sociétés, en droit ou en fait, directement ou indirectement, un lien de contrôle. Le lien de contrôle est de droit: en cas de détention de la majorité des droits de vote lorsqu'un associé détient le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs lorsque le pouvoir de contrôle est exercé par un associé en vertu des statuts ou de conventions lorsqu'un associé dispose de la majorité des droits de vote en vertu de pactes d'associés Une unité TVA est une fiction comportant plusieurs assujettis. A l'intérieur d'une unité TVA, les factures entre les membres se font sans application de la TVA. Créer une unité TVA pour éviter le préfinancement de la TVA peut donc avoir un intérêt. Toutefois, il y a un inconvénient majeur. Les membres d'une unité TVA sont en effet solidairement responsables de toutes les dettes TVA de l'unité TVA ( article 51ter CTVA) La localisation des prestations de services….
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Une unité TVA a pour objet principal de permettre à des assujettis étroitement liés de limiter la charge de la TVA non déductible. En effet, la mise en place d'une unité TVA n'est motivée que par le souci légitime et avoué de limiter le coût TVA au sein d'un groupe de sociétés.
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Si le client n'est pas assujetti, l'unité évitera qu'une TVA (qui serait non déductible) soit due sur les prestations de la société de moyens. Dans certains cas, l'unité TVA permet d'éviter des préfinancements chroniques de TVA. Songeons à la société exportatrice (pas de TVA à la sortie), mais qui fait des acquisitions à l'intérieur de son propre groupe avec application de la TVA. Attention tout de même. Si l'unité TVA peut être intéressante en période de croisière, l'entrée dans le régime peut entraîner des coûts. En effet, celui qui entre dans une unité TVA est tenu d'opérer en faveur du Trésor une révision de la TVA initialement portée en déduction et relative aux biens d'investissement qu'il possède encore à ce moment, pour autant, évidemment, que la période de révision ne soit pas expirée. Ainsi, si le membre entrant a, au cours des cinq années précédentes, acheté un camion dont il a déduit la TVA, celle-ci devra faire l'objet d'une révision dans la mesure où le délai de révision de cinq ans ne sera pas expiré.
L'unité TVA permet de gommer la TVA dans les rapports entre les membres et, dans certains cas, d'optimaliser le droit à déduction. Fort de son expérience dans la mise en place d'unités TVA, Alternative TVA est votre meilleur partenaire pour votre optimisation TVA. VOTRE ENTREPRISE EST CONCERnée PAR l'UN DES SECTEURS DONT NOUS SOMMES EXPERTS?