Requete Juge Des Tutelles Pour Placement

Thu, 13 Jun 2024 14:43:39 +0000
Fouet De Vénerie Bois De Cerf
La mesure de tutelle est une mesure de représentation: l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas d'effectuer les actes de gestion, le tuteur doit les faire à sa place (après l'avoir informée et tenter de recueillir son accord quand c'est possible). C'est une grande responsabilité, c'est pourquoi certains actes nécessitent l'autorisation préalable du Juge des Tutelles. Il s'agit des opérations ayant des conséquences particulièrement importantes pour la personne protégée, notamment des actes de disposition.
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Modèle de lettre de demande de main levée d'une tutelle au juge Lettre de demande de main levée d'une mesure de placement sous tutelle au juge des tutelles. Qu'est-ce que la tutelle? Comment une personne est-elle placée sous tutelle? Requete juge des tutelles pour placement definition. Qui peut demander la main levée d'une mesure de tutelle? Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] Tribunal d'instance de (Lieu du domicile de la personne à protéger) Requête auprès du juge des tutelles [Ville, État, code postal] [Date] Objet: demande de main levée d'une mesure de tutelle Madame, Monsieur le juge Je soussigné(e), (veuillez indiquer vos nom et prénom), demande la main levée de la mesure de protection qui me concerne. Par jugement du (date de la mise sous tutelle), vous avez ordonné que je sois placé sous le régime de protection de la tutelle. En effet, à la date du jugement, ma santé n'était pas la même qu'aujourd'hui. Je vivais (expliquez les altérations que je vivais à ce moment-là, par exemple une maladie, des problèmes psychologiques, un handicap).

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L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.

L'exercice de la protection peut être gratuite lorsqu'il s'agit d'un proche. Il est possible de verser une indemnité à la personne chargée de la protection.