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Dans le secteur privé, il n'y aucune ambiguïté: la suspension est une sanction disciplinaire. Elle ne peut donc intervenir que dans le respect des " garanties disciplinaires " habituelles (entretien préalable, etc. ) Dans le secteur public, la suspension n'est pas une sanction, mais l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit qu'elle n'entraîne pas l'interruption du traitement. En imposant le contraire sans aucune explication, la loi du 5 août 2021 a pris beaucoup de risques, notamment celui de faire basculer la suspension du fonctionnaire dans le champ de la sanction disciplinaire, comme dans le Code du Travail. La suspension du fonctionnaire: une chance! S'agissant de la suspension dans la fonction publique, nous restons sur notre avis et nos conseils déjà publiés, la jurisprudence devrait être favorable aux fonctionnaires qui demanderont leur maintien de salaire à l'occasion d'un référé devant le juge administratif. La loi du 5 août 2021 prévoit en effet la pire des sanctions disciplinaires (l'interruption immédiate sans indemnité du salaire) en soutenant qu'il ne s'agit pas d'une sanction, donc qu'elle est décidée unilatéralement sans que le fonctionnaire ne puisse exposer ses arguments.
Maintien De Salaire Pompiers De Paris
Vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes salarié à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire. Les dispositions légales du maintien de salaire La durée de versement augmente en fonction de votre ancienneté, avec un maximum de 180 jours. L'indemnisation débute à compter du 8e jour d'absence (dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). À noter que des dispositions plus favorables (pas de condition préalable d'ancienneté, réduction voire suppression du délai de carence, maintien du salaire intégral…) peuvent être prévues dans la convention collective ou l'accord d'entreprise dont vous dépendez. Vos obligations pendant la période d'arrêt de travail À l'initiative de la CPAM ou à la demande de votre employeur, une contre-visite médicale peut être effectuée à votre domicile. Ce contrôle permet de vérifier que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Si le médecin mandaté juge celui-ci injustifié, si vous vous opposez à l'examen ou êtes absent lors de la visite pendant les heures d'interdiction de sortie, la CPAM et/ou l'employeur peuvent suspendre le versement des indemnités qui leur incombent.
Cet article date de plus de deux ans. Des heurts ont éclaté entre le cortège et les forces de l'ordre dès le début de la manifestation, aux abords de la place de la République, ce mardi après-midi. Article rédigé par Publié le 28/01/2020 15:45 Mis à jour le 03/02/2020 18:45 Temps de lecture: 1 min. Des soldats du feu venus de toute la France manifestent à Paris, mardi 28 janvier, à l'appel de leur intersyndicale. Leur cortège s'est élancé à 14 heures depuis la place de la République, vers celle de la Nation, où la dispersion est prévue vers 18 heures. Avant la manifestation, les sapeurs-pompiers ont bloqué le périphérique, à hauteur de la porte de Vincennes, perturbant la circulation. Cela fait plusieurs mois qu'un mouvement de grève a débuté chez les pompiers. Parmi leurs principales revendications: l'augmentation de la prime du feu. "C'est une prime de feu qui est à hauteur de 19% de notre salaire et qui n'a pas été revalorisée depuis 1990", a déclaré Quentin De Veylder, pompier professionnel dans le Nord, sur RTL, mardi matin.