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Sat, 06 Jul 2024 09:11:35 +0000
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La condition relative à la durée du travail est satisfaite dès lors que: le fonctionnaire occupe son emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail à temps complet est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002 ( décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002); le fonctionnaire recruté à temps complet est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. La durée de travail à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. Calcul de la durée du travail en temps partiel pour la demande de. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont déterminées par délibération de chaque collectivité dans la limite des dispositions statutaires applicables ( code général de la fonction publique, article L612-1); le fonctionnaire recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures à compter du 1er janvier 2002; le fonctionnaire territorial effectue un nombre d'heures spécifique à son emploi, fixé par l'assemblée délibérante (ex: situation des personnels de la filière sportive).

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Publié le 24 mai 2022 Communiqué de presse n° 2 du 20 mai 2022 de la CFDT Fonction publique Le premier gouvernement du quinquennat est désormais connu. Les enjeux touchant à la Fonction publique et à ses 5, 6 millions d'agents ne peuvent attendre plus longtemps que le dialogue social reprenne. Pour cela, le maintien d'un ministère de plein exercice est positif. La priorité, c'est le pouvoir d'achat et la mise en œuvre -enfin! - de la hausse annoncée de la valeur du point d'indice. CFDT - Nos Guides et fiches juridiques. La CFDT l'a déjà dit: nous exigeons que cette hausse soit bien supérieure à 3%, qu'elle intervienne le plus rapidement possible, et qu'elle s'accompagne de mesures d'urgence sur les grilles. Les prévisions d'inflation obligent aussi à en anticiper les conséquences et le gouvernement devra s'y engager.

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Quelles sont les modalités de versement? … Le remboursement des frais de transport domicile/travail Publié le 12/04/2022 Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le remboursement des frais de transport domicile/travail: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Quels est son montant? Quelles sont les modalités de versement? … Le droit à la santé et à la sécurité au travail Publié le 28/03/2022 Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le droit à la santé et à la sécurité au travail: De quoi s'agit-il? Fonction publique territoriale temps partiel de droit de l'université. Qui y est soumis? Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en œuvre? … Le droit d'accès au dossier individuel Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le droit d'accès au dossier individuel: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Que contient-il? Quels sont les droits des agents?... Les commissions consultatives de la Fonction publique hospitalière Publié le 14/03/2022 Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les CCP hospitalières: De quoi s'agit-il?

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Vos droits Ajouter L'essentiel à savoir Licenciement: la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d'agir en justice Publié le 31/05/2022 A d'évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud'homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [... ] Apprentissage: dans quels cas la rupture anticipée du contrat est-elle possible? Bientôt la fin de la période scolaire: vous souhaitez peut-être rompre votre contrat d'apprentissage, mais est-ce possible? Un contrat d'apprentissage (1) est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre de sa formation initiale. Seuil d'affiliation pour les fonctionnaires à temps non complet / CNRACL Documentation juridique. Il prend en principe fin à son terme. Il peut [... ] CDD: les limites à la suppression du délai de carence Publié le 24/05/2022 Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n'est pas applicable.

3 KB] La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. Le contrat comporte une période d'essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté. Si vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de maladie et d'accident du travail, votre contrat peut être prolongé de la durée de ce congé. Un tuteur est désigné pour vous accueillir et vous guider et suivre votre parcours de formation. Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité. Fonction publique territoriale temps partiel de droit et des sciences. Personnel associé Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable 3 ans maximum. Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum. Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.