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VOTRE CARTE A EXPIRÉE AVANT LE 12 MARS 2020 Elle n'est plus valable. Vous ne pouvez pas travailler en sécurité privée (sauf en faisant un MAC APS – en demandant avant au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation) VOTRE CARTE A EXPIRÉE ENTRE LE 12 MARS ET LE 23 JUIN 2020 Votre carte reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle et entrer en stage MAC APS sans autre formalité auprès du CNAPS. • A l'issue de votre stage de maintien et d'actualisation des compétences, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle. VOTRE CARTE EXPIRERA APRÈS LE 23 JUIN 2020 Sa durée de validité reste inchangée. Passée la date d'échéance, le titre ne sera plus valide. Pour entrer en formation (stage MAC APS) avec une carte périmé, vous devrez faire une demande d'autorisation préalable au CNAPS. VOTRE DEMANDE EST EN COURS D'INSTRUCTION AU CNAPS? Vous avez adressé une demande au CNAPS avant ou depuis le 12 mars 2020 et n'avez pas encore obtenu de décision.
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Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de ces textes, tous les salariés des entreprises de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle en obtenant le CPQ APS qui donne alors droit à la détention d'une carte professionnelle. Une dérogation était possible pour les salariés justifiant de l'exercice continu de la profession entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 ou ayant cumulé au moins 1. 1607 heures de travail sur une période de 18 mois entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008. Or, certaines sociétés de sécurité privé ont embauché de nombreux salariés qui ne détenaient pas de carte professionnelle. Il s'agissait pour beaucoup d'un premier emploi et ils ignoraient la règlementation dans ce domaine. Pourtant, ils se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi du fait du défaut de carte, souvent après que leur employeur ait fait l'objet d'un contrôle du CNAPS, l'organisme qui délivre les cartes. Ces sociétés ont alors licencié les agents sur le champ alors qu'ils travaillaient depuis plusieurs années pour leur compte.
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Exemples concrets sur le report des autorisations par le CNAPS en raison de la crise COVID-19 Si la carte professionnelle se termine dans la période « du 12 mars au 23 juin 2020, l'agent de sécurité bénéficie de 3 mois supplémentaires soit le 23 septembre 2020 pour réaliser son MAC, s'il ne l'a pas déjà été fait, et demander ou recevoir (si le MAC avait déjà été fait) son renouvellement. Si la carte professionnelle se termine après la période « du 12 mars au 23 juin 2020 », alors l'agent de sécurité ne bénéficie pas du délai de 3 mois supplémentaire. Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle? Conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure, la carte professionnelle est valable sur tout le territoire national pour une durée de 5 ans à la date de délivrance de celle-ci par le CNAPS. Votre carte professionnelle doit faire l'objet d'une demande de renouvellement auprès du CNAPS trois mois avant la date de fin de validité. Si votre carte professionnelle arrive à échéance lors de l'instruction de votre demande de renouvellement de carte pro, le CNAPS vous délivrera un récépissé pour vous permettre de continuer à exercer en tant qu'agent de sécurité dans l'attente de décision de la CLAC (Commission locale d'agrément et de contrôle).
Cela se fait en suivant une formation ou par équivalence. Ainsi, vous devez justifier de: Un titre ou certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) se rapportant à l'activité exercée. ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche de l'activité concernée. ou une attestation du service gestionnaire récapitulant vos états de service et précisant votre position administrative à la date de la demande ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre des articles R. 612-41 et R. 622-34 du code de la sécurité intérieure, ainsi que l'attestation de non cumul d'activité dûment remplie pour les personnes suivantes: Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint. Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
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