R 431 16 Du Code De L Urbanisme Au Senegal - Un Jour J Irai Sur La Lune Karaoké

Thu, 04 Jul 2024 22:35:37 +0000
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Les nouvelles dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, n o 415924, Tab. R 431 16 du code de l'urbanisme et de la construction. Leb. Simon Guirriec Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences Vous pourrez aussi aimer

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ou en application de l'article L. R 431 16 du code de l urbanisme paris. 151-15, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas: a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale; b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. Code de l'urbanisme - Art. R.* 431-16 (Décr. no 2012-274 du 28 févr. 2012, art. 4-2o, en vigueur le 1er mars 2012) | Dalloz. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée; c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L.

(... Aux termes du II de l'article R. 122-2 du même code: " Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas (... L'annexe à cet article R. 122-2 prévoit, dans sa première rubrique, que les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l'article L. Code de l'urbanisme - Article R431-16. 515-28 et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du même code, dont l'annexe fixe en sa colonne A la nomenclature des installations classées, que les élevages intensifs de volailles comptant plus de 40 000 poulets mentionnés dans la rubrique 3660 de cette nomenclature sont soumis à évaluation environnementale systématique.

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Aller à la page: 1, 2 Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 12:23 @Anya Smith j'te propose pas à l'hosto, histoire de changer un peu. pourquoi pas Eno qui débarque chez elle en mode "j'viens t'avertir que j'bosse sur ton dossier avant que tu l'apprennes en RL et aussi, j'viens essayer d'comprendre pourquoi t'as arrêté d'me causer du jour au lendemain". Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 12:25 Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 12:26 Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 12:30 Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 13:40 @Eno Silva c'est toi que je vais faire interner si tu touches à anya Invité ‹ Invité › Invité ‹ Invité › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune. Mar 16 Fév - 15:32 @Anthony Walker refais ça dans le bon compte @Eno Silva oopsi, un peu trop bien à mon goût, j'ai déjà répondu Contenu sponsorisé ‹ › (#) Re: ( anya) un jour j'irai sur la lune.

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