Offre Inappropriate Code De La Commande Publique Des – Prix Du M2 Terrain Saint Maur Des Fosses 94

Wed, 10 Jul 2024 15:17:36 +0000
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L'offre inacceptable (Article L2152-3 du CCP) Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. L'offre inappropriée (Article L2152-4 du CCP) Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. L'offre anormalement basse (Article L2152-5 du CCP) Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées Article L. 2152-1. Quel intérêt pour l'acheteur de bien « qualifier » ces offres? 1/ Lorsque la procédure autorise les négociations, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées pourvu qu'elles ne soient pas anormalement basses. Seules les offres inappropriées sont éliminées directement. Ici, la bonne qualification de l'offre permet donc de savoir si une régularisation est autorisée ou non.

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L'examen des offres doit permettre de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Savez-vous différencier les offres irrégulières, innacceptables,...? - 3p. A cet égard, le choix des critères de sélection pertinents au regard de l'objet du marché revêt une importance cruciale. Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dépend en effet de la bonne définition de son besoin par l'acheteur, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d'une bonne méthode de mise en œuvre de ces derniers. L'examen des offres, en tant que tel, se décompose en deux phases. Ainsi, après avoir vérifié que les offres qui n'ont pas été éliminées pour remise hors délai sont régulières, acceptables et appropriées, le pouvoir adjudicateur classe les offres non rejetées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution qu'il a préalablement fixés.

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de la Défense et des Anciens Combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121) La régularisation de l'offre irrégulière résulte nécessairement d'une invitation de la part de l'acheteur public La jurisprudence rappelle qu'il est interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière ( CE, 25 mars 2013, Département de l'Hérault, n° 364824). La régularisation de l'offre résulte toujours d'une modification par le candidat qui a été invité à agir en ce sens par l'acheteur public. Par ailleurs, s'il entend autoriser la régularisation des offres irrégulières, au nom du principe d'égalité de traitement des candidats, le pouvoir adjudicateur doit inviter tous les candidats concernés à régulariser leur offre (en ce sens TA Rennes, 18 décembre 2014, n° 1405182). Offre inappropriate code de la commande publique des. L'offre irrégulière doit être régularisable La régularisation ne vaut pas modification substantielle de l'offre Comme cela ressort de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique, la régularisation de l'offre irrégulière ne doit pas avoir pour effet de modifier substantiellement la nature de l'offre initiale.

Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais seulement l'offre anormale qui nuit à la concurrence loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché ou de conduire à la conclusion d'avenants en cours de marché.

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