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En savoir plus / Tutelle curatelle De même que pour les mineurs, les personnes majeures peuvent faire l'objet de protection juridique. C'est le cas notamment lorsque des situations (maladie, handicap, accident) altèrent leurs facultés et les rendent incapables de défendre leurs propres intérêts. Avocat tutelle à toulouse 3. Quelles distinctions existe-t-il entre la tutelle et la curatelle? C'est le degré de contrainte sur les actions de la personne protégé qui est l'objet de la distinction entre la tutelle et la curatelle. Le régime le plus rigoureux, la tutelle, est suivi d'un régime intermédiaire: la curatelle. Quels sont les effets de la tutelle/curatelle? Dans les deux cas, le Code civil prévoit que la personne accomplie seule les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel c'est-à-dire ne pouvant jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée (exemple: reconnaissance d'un enfant) - La curatelle: La protection se manifeste dans des domaines comme le mariage ou celui-ci n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
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INFORMATIONS PRATIQUES Le tribunal judiciaire de Toulouse 2, Allée Jules Guesde, BP 7015 - 31068 Toulouse Cedex 7 Tél: 05 61 33 70 00; fax: 05 61 25 68 69 Horaires: 08h30 – 12h00; 13h00 – 16h30 Ressort: c irconscriptions du tribunal de proximité de Muret et de la chambre de proximité de Toulouse.
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