Maison À Louer Felletin / Élagage Des Arbres Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 44310

Sat, 06 Jul 2024 09:32:39 +0000
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Je suis locataire d'une maison à usage d'habitation qui comprend un petit jardin. Mon voisin me demande de couper ou de faire couper les branches de l'arbre qui surplombent son terrain. Mon propriétaire refuse de prendre en charge ces frais alors que j'ai vu sur internet que c'est à la charge du propriétaire. Solution Codycross Retirer les arbres d'un lieu > Tous les niveaux <. Dans le cadre d'une location à usage d'habitation principale, l'élagage des arbres d'un jardin privatif est-il à la charge du propriétaire? Contrairement à ce qui est fréquemment évoqué sur internet, l'élagage des arbres relève des réparations locatives et est à la charge du locataire. En effet, en vertu de l 'article 671 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres […] près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements [... ]. » L'alinéa 1er de l' article 673 du code civil dispose que: « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] » Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de Cassation a considéré que « l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » à l'encontre du locataire.
Aussi, lorsque des arbres sont dans les parties communes d'une copropriété, ce sont les copropriétaires qui en financent l'élagage et non les locataires. En revanche, comme il a été exposé ci-avant, le locataire doit prendre à sa charge l'élagage des arbres lorsque ceux-ci sont d'usage et de jouissance privatifs pour lui. Le bailleur a la possibilité de mettre en demeure le locataire d'élaguer les arbres. Il peut, ensuite, solliciter la résiliation du bail pour non respect de ses obligations par le locataire. Retirer les arbres d un lieu touristique. La plupart des articles sur ce thème a interprété de manière erronée l'arrêt de la Cour de Cassation. Cependant, vous pouvez vous référer utilement à l'article publié sur le site qui est très bien documenté et qui rappelle, de manière pédagogique, la distinction entre les jardins privatifs et ceux en copropriété. Sources juridiques: Article 671 et suivants du code civil Cass., Civ. 3ème, 5 février 2014, n°12-28. 701 Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives