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Sat, 29 Jun 2024 19:19:24 +0000
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Dans ce cas, le salaire est évalué à 13 908 x deux ans = 27 816 €. Il pourra être déduit du résultat fiscal des parents, et le fils sera taxé à l'impôt sur le revenu. Si les parents ne souhaitent pas verser cette créance de leur vivant, lors d'une donation-partage ou d'une installation, la créance de salaire différé, qui est un droit propre, devient une dette de la succession. Ce salaire s'ajoute aux droits successoraux de l'enfant qui a fait prospérer l'exploitation familiale sans tirer de revenus de son travail. Le paiement du salaire différé peut être réalisé en numéraire ou par l'attribution d'un bien de la succession. Pour éviter les conflits lors de la succession, il est donc parfois intéressant de payer ce salaire différé de son vivant dans le cadre d'une installation ou d'une donation-partage. Le conjoint survivant du chef d'exploitation peut aussi prétendre à une créance de salaire différé, s'il y a eu rédaction d'un contrat de mariage avec séparation de biens. Pour le conjoint survivant du chef d'exploitation ou de l'associé, son montant est fixé forfaitairement à trois fois le Smic annuel au jour du décès, dans la limite de 25% de l'actif successoral.

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Cette créance de salaire différé protège donc le descendant qui a participé à l'exploitation. La loi dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaires en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaires différés sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts sociales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. La loi précise en outre que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaires différés. La jurisprudence de la Cour de Cassation précise que ce travail doit concerner l'exploitation agricole, ce qui a donné lieu évidemment à une interprétation de ce que signifie la participation à une activité agricole.

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En cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint, celui-ci doit rendre les sommes reçues au titre du salaire différé. Le fautif perd ses droits de créance. En cas de prédécès du descendant marié laissant un conjoint et des enfants mineurs et si le conjoint survivant participe à l'exploitation, celui-ci a droit au salaire différé jusqu'à ce que le plus jeunes des enfants ait atteint l'âge de 18 ans ou qu'il ait achevé des études dans un établissement d'enseignement agricole. Le salaire différé est transmissible aux enfants (vivants ou représentés) du descendant. – La participation à l'exploitation doit être directe, effective et non intéressée. La participation n'a pas besoin d'être permanente (elle peut donc être à temps partiel) mais elle ne doit pas être occasionnelle. La loi parle d'absence de salaire en argent. Donc, n'est pas interdit l'argent de poche, le logement du descendant dans l'exploitation, la nourriture quotidienne. Le régime juridique: C'est un droit de créance contre la succession de l'exploitant.

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1ère civ. 8 juin 1999, n° 97-14. 241).

Par Sixtine Escieaux - Mis à jour le 06/09/2012 - 31/05/2010 SEO & traffic strategist: Camille Radicchi Il s'agit d'un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d'obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions Le principe: Il est admis qu'un exploitant agricole « s'appuie » sur un de ses enfants en tant qu' « aide familial » tout particulièrement au moment de sa prise de retraite. Cet exploitant, compte tenu de ses revenus, est évidemment dans l'incapacité de verser un salaire. La loi prévoit alors que le salaire (devenu une créance) ne sera versé à l'ayant droit qu'après le décès de l'exploitant sous la forme d'un élément de passif inscrit dans la succession. Nota: avec quelques restrictions, l'épouse d'un exploitant agricole peut bénéficier d'un salaire différé (en moyenne plafonné à 25% du salaire complet d'un aide familial). Du statut d'aide familial: L'aide familial, détenteur d'une créance, doit cependant « prouver » ce statut. Un relevé de droits MSA (Mutualité sociale agricole -sur une période maximum de 10 ans) peut se révéler insuffisant.

À souligner que le sort de la veuve d'exploitant est moins favorable que celui réservé aux descendants puisque sa créance est limitée à « 3 fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l'actif successoral ». À noter qu'il existe un droit « dérivé » à salaire différé pour le conjoint du descendant du chef d'exploitation ( article L 321-15 du Code rural et de la pêche maritime). Droit dérivé en ce qu'il ne peut y prétendre qu'à la condition que le descendant prédécédé était en mesure de lui-même en bénéficier, et que le conjoint survivant satisfasse lui aussi aux conditions d'avoir travaillé pour l'exploitation de sa belle-famille, de manière désintéressée.

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