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Fri, 28 Jun 2024 09:09:43 +0000
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Le cadre au forfait heures ou au forfait jours ne peut pas faire d'heures supplémentaires (article D3121-24 du Code du travail). Les cadres dirigeants peuvent-ils faire des heures supplémentaires? Est considéré comme cadre dirigeant de l'entreprise, le salarié qui: Se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. Est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome. Perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Le cadre dirigeant ne peut pas faire d'heures supplémentaires (article L3111-2 du Code du travail). Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires? Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L3123-10 du Code du travail).

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À noter: les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. Heures complémentaires et supplémentaires et contrepartie Si les heures complémentaires et supplémentaires entraînent automatiquement une contrepartie, financière ou en temps, leurs modalités diffèrent. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires ouvrent le droit à une rémunération majorée (article L3121-28 du Code du travail). C'est l'accord collectif d'entreprise ou de branche qui fixe le taux de majoration, avec un minimum de 10% (article L3121-33 du Code du travail). À défaut d'accord, le taux de majoration de salaire est fixé par le Code du travail (article L3121-36): 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. 50% pour les heures supplémentaires suivantes. Lorsqu'un accord prévoit que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, il est possible de le préférer à la rémunération.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-23 Entrée en vigueur 2016-08-10 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-33 Entrée en vigueur 2016-08-10 Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Article L3123-38 Entrée en vigueur 2016-08-10 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

Lorsque les heures complémentaires proposées le sont dans les limites fixées par le contrat, 2 cas de figure sont à distinguer: Le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues: le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le salarié est informé plus de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues: le refus du salarié peut constituer une faute ou être un motif de licenciement. Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires? Le salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires demandées par son employeur, dès lors qu'elles ne dépassent pas le contingent d'heures prévues. En revanche, l'employeur ne peut pas détourner les heures supplémentaires pour augmenter la durée du travail du salarié. Par exemple, lui faire faire des semaines de 39 heures au lieu de 35 heures. Cette pratique consiste à modifier le contrat de travail, ce qui ne peut pas se faire sans l'accord du salarié ( Cass.

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