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Le compte séparé devient obligatoire à compter du 24 mars 2015 Après moult tergiversations, c'est finalement la loi ALUR qui vient mettre un terme aux hésitations et nombreuses exceptions qui permettaient, au syndic et au syndicat, de se dispenser de l'ouverture d'un compte bancaire séparé. Un compte bancaire séparé est désormais la règle, avec toutefois une période d'adaptation pour la période allant du 27 mars 2014 au 24 mars 2015: l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifié comme il suit: « I. -Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: – -d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.

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Suite à la loi ALUR et au décret du 26 mars 2015, la loi du 10 juillet 1965 modifiée, est venu clairement affirmer que le compte bancaire séparé est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 lots sans dérogations possibles. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic est chargé: « […] d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. […] Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic […] d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte.

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À la suite de la loi Alur de 2014, les syndics sont obligés de souscrire un compte en banque pour toute copropriété qu'ils administrent. Cependant, les petites copropriétés ont la possibilité de déroger à la loi Alur. En tout cas, celle-ci a le mérite d'être clair. La séparation est faite entre compte du syndic et compte du syndicat des propriétaires. Des cabinets de syndic ont estimé intéressant de mettre en commun sur le même compte bancaire les fonds des diverses copropriétés qu'ils gèrent. En procédant ainsi, les fonds déposés sur le compte collectif ouvert au nom des syndics devenaient juridiquement la propriété de ces derniers. Cette situation présente un risque majeur pour les copropriétaires qui peuvent perdre leurs avoirs, en cas de défaillance du syndic. Dans une telle circonstance, ses créanciers peuvent procéder à la saisie de ses biens et valeurs et donc de ceux des copropriétaires. Cette pratique du compte unique prend fin avec la loi Alur. La législation exige de la transparence et la distinction entre compte bancaire du syndic et celui du syndicat des propriétaires.

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Face à cette entrée en vigueur différée, les syndics anticiperaient, selon l'ARC, une augmentation de leurs honoraires dès à présent (voir: La loi Alur: de nombreux syndics contournent la loi sur le logement).

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Ce sous-compte permet l'individualisation comptable des versements et prélèvements du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit transmettre au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques du sous-compte, dès qu'il les reçoit. Avantages du compte séparé pour la copropriété Un compte séparé offre une plus grande transparence aux copropriétaires et permet une gestion optimale de la copropriété. Il rend également possible: un meilleur contrôle de la gestion des comptes par le syndic: les copropriétaires peuvent ainsi suivre les devis, l'état des paiements, les dettes, etc. ; une transparence totale: le syndic ne peut pas refuser l'accès aux comptes; de vérifier le bon travail de votre syndic, notamment en ce qui concerne les impayés; d'avoir une sécurité en cas de défaillance du syndic: le compte est dissocié de celui des autres copropriétés gérées par le syndic et n'est pas immobilisé en cas de litige.

18-2). Ces règles s'appliqueront à partir du 31. 2020 pour une copropriété pour laquelle vous avez été dispensé de compte séparé (ord. art. 41, III). Côté syndic, respectez impérativement la suppression de la dispense de compte séparé dans les petites copropriétés (15 lots principaux au plus), à partir du 31. Pensez à transmettre les informations requises à un (éventuel) successeur. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z