Notation Fonction Publique Hospitalière De France: Claustra Interieur Sur Mesure France
L'article 26 de la Loi n° 86-33 précise notamment que: « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Notation fonction publique hospitalier saint. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents ». Le Décret n° 2019-1265 est venu préciser les règles et la procédure applicables pour l'édiction de ces lignes directrices de gestion. Il est indiqué que ces dernières visent en particulier « à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes ».
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– Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. Arrêt N°02-30576 de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 précisant qu'une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, est reconnu comme accident du travail. Arrêt N°325414 du Conseil d'État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la CAP d'une demande de révision de cette notation.
De plus, chaque hôpital a son propre système de notation, ce qui pose un certain nombre de questions lorsque les agents mutent. Pour pallier cela, les hôpitaux ont mis en place un système de péréquation des notes entre les différents centres hospitaliers, créant davantage de travail administratif. Quels sont les points forts de l'entretien professionnel? Notation administrative dans la fonction publique hospitalière. Le décret n o 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière donne des critères d'évaluation beaucoup plus cohérents (voir « Les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers », juin 2020). Les quatre grands critères d'évaluation sont davantage orientés vers la reconnaissance du travail de l'agent et la projection dans l'avenir avec, par exemple, « la capacité à encadrer et à exercer de nouvelles fonctions ». Bien entendu, nous n'avons pas attendu ces textes pour faire évoluer l'entretien annuel, mais nous nous réjouissons que le décret du 12 juin établisse des critères beaucoup plus cohérents et en phase avec l'hôpital d'aujourd'hui.
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Au revoir la notation, bienvenue à l'entretien professionnel! À partir du 1 er janvier 2021, la notation est supprimée dans la fonction publique hospitalière au profit de l'entretien professionnel annuel instauré par la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une évolution expliquée par Julien Rossignol, directeur du centre hospitalier d'Arcachon. Pourquoi une suppression de la notation annuelle au profit d'un entretien professionnel en 2021? Cette évolution était très attendue! La notation dans la fonction publique hospitalière a été instituée par un arrêté du 6 mai 1959. Notation fonction publique hospitalier dans. C'est un système très ancien qui n'était plus adapté à l'hôpital d'aujourd'hui. La notation véhiculait un a priori négatif dans le sens où elle rappelait le système scolaire et marquait un peu trop l'aspect « pyramidal » de nos structures. Par exemple, parmi les critères donnés dans l'arrêté du 6 mai 1959, on trouve la ponctualité et la tenue générale qui ne constituent pas des critères d'évaluation pertinents aujourd'hui.
Je pense aussi que la mise en place d'un entretien annuel avec les médecins serait une avancée. Nous gagnerions énormément à échanger avec les médecins sur la qualité de vie au travail, leur évolution professionnelle ou leurs besoins de formation. Cette expérimentation, menée à Bayonne lorsque j'étais chargé des affaires médicales, avait donné des résultats très satisfaisants. Fonction publique hospitalière : finie la notation, place à l’entretien professionnel - Actusoins actualité infirmière. Enfin, en matière de management, la mise en place d'un entretien professionnel n'est pas une révolution, mais plutôt une évolution puisque nous avions déjà adapté l'évaluation annuelle au monde hospitalier d'aujourd'hui. Le plus important, selon moi, ce ne sont pas tant les critères d'évaluation que le contenu de l'entretien individuel et la manière dont il est conduit.
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