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L'employeur peut toutefois être amené à en faire l'avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam: c'est le régime de la subrogation. En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n'étant pas soumises à cotisations. Le montant d'indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Si le maintien de salaire se fait sur le salaire net, l'employeur doit calculer une régularisation pour compenser le gain de cotisations résultant de l'exonération des I. S. Pour les congés rémunérés à plein ou demi-traitement, les indemnités journalières (ayant le caractère d'un revenu de remplacement) ne sont pas soumises aux cotisations URSSAF même lorsqu'elles sont versées par l'intermédiaire de l'employeur. Par contre, elles restent soumises à Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). L'agent placé en congé d'indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il percevrait s'il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l'Education Nationale c/Mme Jeune (pour un agent en congé de grave maladie)).

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Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie ( IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Pendant le CMO, sont versés en intégralité: L' indemnité de résidence Le supplément familial de traitement (SFT) En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers mois puis diminuée de moitié les 9 mois suivants. Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie ( CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

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(1) Demi-traitement En demi-traitement, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de l'indemnité de résidence (IR) et du SFT. Par contre, moitié du TIB, de la NBI. Pour les primes, voir délibération. (2) Allocation complémentaire Calcul allocation complémentaire (art. 4-I et II du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960) – voir texte 11-2/4. Porte le traitement aux 2/3 à compter du 31 e jour d'arrêt consécutif car 3 enfants à charge. Le plein traitement correspond à un TIB de 3 801, 48 € et une IR de 114, 04 €. Dû: Perçu: 2/3 TIB 2 534, 32 € 1/2 TIB 1 900, 74 € 2/3 IR 76, 03 € IR totale 114, 04 € Total 2 610, 35 € Total 2 014, 78 € Plafonné à 1, 8 Smic/547, 5, soit 9, 67 € x 1, 8 x 1 820 heures/547, 5 = 57, 86 €/jour au 1 er janvier 2016, soit 1 735, 80 €. Cet agent ne perçoit donc pas d'allocation complémentaire (car garanties statutaires > régime général SS (3) CSG et CRDS CSG et CRDS: 98, 25% sur éléments de rémunération. (4) CNRACL et ATIACL CNRACL: cotisations et contributions sur demi-traitement et ½ TIB.

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Fin du congé A l'issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), le fonctionnaire réintègre son emploi. Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit: - mis en disponibilité d'office, - reclassé dans un autre emploi, - reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ou licencié, s'il n'a pas droit à pension. Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

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MAJ le 9 juillet 2020 SUBROGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Définition et modalités è À savoir: Les agents affiliés au régime C. N. R. A. C. L. (stagiaires et titulaires à temps complet et non complet + de 28 heures) ne sont pas concernés par le régime de subrogation. Seuls sont concernés les agents affiliés au régime général (non titulaires, stagiaires et titulaires à temps non complet - de 28 heures) Dans la fonction publique territoriale, la subrogation est la possibilité, en application de l'article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve de l'accord de l'agent, de maintenir son salaire en partie ou en totalité, sous déduction des indemnités journalières. Elle peut s'appliquer sur les indemnités journalières des congés d'indisponibilité physique (maladie, maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle). La subrogation ne peut être mise en œuvre que lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la même période.

Sommaire: Fonctionnaire en congé de maladie ordinaire (CMO) Le congé de maladie ordinaire ( CMO) permet au fonctionnaire de percevoir une rémunération pendant son arrêt de travail, sous réserve de certaines conditions. L'interruption de travail Le fonctionnaire bénéficie du CMO lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme lui délivre un avis d'interruption du travail. Cet avis indique la durée du probable de l'arrêt de travail. Il doit être transmis à l'employeur sous 48h. Passé ce délai, l'agent risque une réduction de sa rémunération de 50%. Le congé de maladie ordinaire est valable pendant 6 mois consécutifs, renouvelable 6 mois maximum (soumis à l'avis du comité médical). La rémunération du CMO La rémunération d'un agent public est appelée traitement indiciaire brut. Lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.

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