One Piece Édition Originale - Chapitre 987 | Éditions Glénat – Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Majeure Protege 2
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One Piece Chapitre 587 Saison
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Smoker commence alors par lui demander pourquoi il est sur cette île, mais Law ne répond pas. Du côté de Tashigi, elle se rappelle ensuite de ce que Smoker lui a dit après l'incident à Enies Lobby. Elle se souvient qu'il lui disait qu'il doivent être promu et qu'il allait botter les fesses des Chapeaux de Paille dans le Nouveau Monde. One Piece : épisode 587, Le choc ! Law contre le vice-amiral Smoker - TéléObs. Dans le combat, Smoker dit à Law qu'il n'a jamais fait confiance aux Shichibukai et Law lui dit que: "c'est peut-être la bonne chose à faire", et commence à faire s'élever des rochers en forme de pointe du sol dans la direction de Smoker. Bien que Smoker ait pu en éviter quelques uns, Law arrive à faire s'élever un rocher juste en dessous de Smoker et ce dernier est embroché. Il laisse tomber sa jitte et demande une nouvelle fois à Law pourquoi il est sur l'île et les deux commencent à se battre à nouveau. Law répond finalement à la question en lui demandant pourquoi le G-5 est ici. Law repousse Smoker et Smoker essaye de l'attaquer à nouveau mais Law fait s'élever un autre rocher pointu du sol.
Article 6 - Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur: • la procédure de mise sous protection; • les motifs et le contenu d'une mesure de protection; • le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Charte des droits et libertés de la personne majeure protégées. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Article 7 - Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
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Vous avez le droit de dire ce que vous souhaitez pour votre vie lorsque vous écrivez votre projet individuel avec votre mandataire. Article 10 – Etre considérée comme une personne unique Votre mandataire doit s'adapter à vous, à votre projet. Il doit vous considérer comme une personne unique. Il doit évaluer votre situation pour s'adapter au mieux. Il doit penser à ce que vous ressentez et vivez à cause de la mesure de protection. Article 11- Droit aux soins et à la santé Vous avez le droit aux soins dont vous avez besoin pour être en bonne santé. Article 12- Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne Le mandataire doit protéger tout ce qui est à vous (votre logement, vos meubles, votre argent) dans votre intérêt. Il doit gérer vos affaires avec prudence, en réfléchissant bien. Votre mandataire garde ouverts vos comptes bancaires, vos livrets d'épargne, sauf si vous n'êtes pas d'accord ou si le juge n'est pas d'accord. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege film. Votre argent ne peut être placé que sur des comptes qui sont à votre nom.
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Article 10 - Droit à une intervention personnalisée Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 - Droit à l'accès aux soins Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Article 12 - Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
Article 1: Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du Code Civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L5 du Code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Association SHM - Charte des droits et libertés des personnes protégées. Article 2: Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. Article 3: Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.