Traque Aux Faux Ffp2, Nouvelles Normes, Prix Des Bavettes : Le Point Sur Les Masques - Caddie Course Avec Siege

Tue, 11 Jun 2024 03:11:16 +0000
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L 'article 214 III du CGI dispose quant à lui que l'Administration peut demander à l'entreprise imposable au Maroc communication des informations et documents relatifs: - à la nature des relations liant l'entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc; - à la nature des services rendus ou des produits commercialisés; - à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient; - aux régimes et aux taux d'imposition des entreprises situées hors du Maroc.? La Note Circulaire n°717 publiée le 24 mai 2011 par la Direction Générale des Impôts précise que les transferts indirects de bénéfices entre sociétés dépendantes peuvent résulter de pratiques variées, telles que: - la majoration des prix d'achat de biens et services importés ou acquis localement; - la minoration des prix de vente des biens et services exportés ou vendus localement; - la pratique de taux d'intérêts réduits ou majorés; - la pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations; - la prise en charge des frais de gestion excessifs ou fictifs.

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Pour rappel, ces mesures s'appliquent aux sociétés marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères. Par ailleurs, ces mesures s'appliquent, également, aux succursales d'entreprises étrangères au Maroc. La loi de finance 2021 apporte des clarifications sur les points suivants: Premièrement, le champ d'application de l'obligation de présentation de la documentation des prix de transfert; Deuxièmement, le contenu de la documentation des prix de transfert; Enfin, l'institution d'une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert. Rappel des dispositions précédentes Il est à rappeler que l'article 214 du CGI au Maroc impose aux sociétés marocaines qui ont des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de préparer une documentation prix de transfert. Prix faux cadre maroc 2020. En effet, cette obligation s'applique depuis le 1 er janvier 2020. L'objectif de cette documentation est de justifier que les transactions intragroupes se passent dans des conditions de pleine concurrence.

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En vertu de la nouvelle réglementation, les masques doivent notamment être fabriqués à partir d'un polypropylène vierge et composés de trois couches filtrables superposées en tissu non tissé, assurant la couverture du nez, de la bouche et du menton de l'utilisateur. Les parties du masque susceptibles d'entrer en contact avec la peau du porteur doivent être exemptes d'arêtes vives et de bavures pour ne pas présenter de risques connus d'irritation ou d'effets indésirables pour la santé. Le tissu de fabrication doit être ainsi exempt de métaux lourds, assurant la respirabilité et évitant toute irritation ou allergie à l'utilisateur. Toute non-conformité aux exigences dudit référentiel est sanctionnée par un PV et une poursuite judiciaire à l'encontre des contrevenants, précise la même source. L'objectif est de mettre à la disposition des citoyens des masques conformes aux standards de sécurité, permettant de limiter au maximum la transmission du virus. Prix faux cadre maroc 2019. La traque aux faux FFP2 Si un minimum de qualité est exigée pour les masques à usage commun, ceux à usage médical doivent être de " très bonne qualité ".

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