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Si la demande est de votre fait, vous devez alors transmettre le formulaire de pension d'invalidité (Cerfa n° 11174*05) et l'envoyer à l'organisme d'Assurance Maladie dont vous dépendez. Le certificat médical doit être joint en complément de ce formulaire. Certificat médical pour absence scolaire Le certificat médical pour absence scolaire est nécessaire pour les maladies contagieuses. Il s'agit entre autres de la coqueluche, la tuberculose respiratoire, la gale, l'hépatite A, la rougeole, la méningite à méningocoque... Il doit être remis dès le 1er jour du retour de l'enfant à l'école. D'autres situations peuvent amener l'école à demander un certificat médical, comme pour exempter votre enfant de sport en cas d'incapacité temporaire ou permanente, justifier d'une absence à la cantine et ainsi ne pas être facturé, etc. Certificat médical pour le travail Pour justifier une absence, un certificat médical est bien souvent demandé par l'employeur. Dans la plupart des conventions collectives, il vous faut remettre ce document sous 2 jours.
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Le certificat médical engage la responsabilité du médecin à raison de son contenu, tant formel que matériel. Attention, il lui est interdit d'attester d'une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles et l'état de santé présenté par le patient. Enfin en théorie, la consultation pour un certificat médical n'est pas remboursée par la Sécurité sociale. Quand faut-il demander un certificat médical? Le certificat médical peut être exigé, par exemple, pour constater une maladie contagieuse (tuberculose etc. ), un décès, un handicap, des lésions et traumatismes, ou une incapacité de travail *. En revanche, le certificat médical ne peut pas être exigé dans de nombreux cas, par exemple pour attester une absence d'allergie, pour participer à une activité scolaire (enseignement de l'éducation physique sportive/EPS, sorties scolaires), pour réintégrer un enfant dans une crèche ou encore les demandes diverses sans raison médicale et non prévues par un texte de loi. La demande de l'école d'un certificat pour justifier l'absence de l'enfant, pour lui permettre de pratiquer un sport ou pour que lui soit donné un médicament prescrit par le médecin (l'ordonnance et l'autorisation parentale suffisent) est illégal.
Le certificat médical n'est pas une simple formalité La rédaction d'un certificat médical fait partie de la pratique quotidienne d'un médecin. Si celui-ci a été banalisé aux yeux du grand public, il constitue cependant un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. L'objet du certificat médical est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales établies par le médecin lors de l'examen ou d'une série d'examens d'un patient ou d'attester de soins reçus, selon la définition du Conseil national de l'Ordre des médecins. Les certificats qui ne nécessitent pas l'énoncé d'un diagnostic ou aucun renseignement médical (certificat de non-contre-indication à la pratique d'un sport, de transport en ambulance, de vaccinations …) ne soulèvent aucune difficulté au regard du secret professionnel. Ça n'est pas le cas de ceux comportant un diagnostic, la description de symptômes ou d'un état clinique (certificat de grossesse, d'invalidité, de coups et blessures…).
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