Code De L'Urbanisme - Article L332-15 | Revenge Saison 2 Episode 2 Vf

I. -Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et: 1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant de l'Etat; 2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. II. -Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.

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L332 15 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Année: 2011 Genre: Drame, Séries VF, 2011 Pays: U. S. A. Temps: 42 min Réalisateur: Sunil Nayar, Mike Kelley Cast: Emily VanCamp, Madeleine Stowe, Joshua Bowman Voir l'épisode 2 de la saison 2 de Revenge en streaming VF ou VOSTFR Lecteur principale close i Regarder Revenge saison 2 épisode 2 En Haute Qualité 1080p, 720p. S'inscrire maintenant! Ça ne prend que 30 secondes pour regarder l'épisode gratuitement. Lien 1: younetu Add: 03-21-2016, 00:00 HDRip uqload uptostream vidoza vidlox upvid fembed HDRip

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Résumé de l'épisode 18 Nolan est de plus en plus désespéré depuis l'enlèvement de Padma et Emily s'en inquiète. Elle demande à Aiden de saboter les investissements de Monsieur Trask afin qu'il se montre et les conduise jusqu'à Padma. Mais Aiden découvre qu'ils arrivent trop tard et tue de sang-froid Monsieur Trask. Victoria organise un bal masqué et reçoit une réponse inattendue d'une personne qui prétend être son fils. Victoria raconte alors à Conrad comment elle est tombée enceinte à l'âge de seize ans et lui avoue avoir abandonné un petit garçon. Nolan aide Jack afin de piéger Conrad lors de son meeting en utilisant les enregistrements de Nate Ryan. Puis Jack tente de convaincre Ashley de faire équipe avec lui afin de faire tomber Conrad, son entreprise et sa famille. Extrait de l'épisode 18 de Revenge, Saison 2 Votre navigateur n'est pas compatible

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