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En l'espèce, par l'arrêt Bouvet de la Maisonneuve la Haute juridiction de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat, a reconnu que le fait, pour le Premier ministre, d'adopter un décret en vue de réglementer le port obligatoire de la ceinture de sécurité constitue une mesure dont l'objectif est d'assurer la protection effective de la sécurité publique. IMPORTANT: La sécurité publique en tant que composante de l'ordre public vise exclusivement à assurer la protection des individus vis-à-vis des menaces internes. Ce qui exclu de facto les troubles externes, c'est-à-dire ceux qui constituent des menaces étrangères. La tâche dont l'objectif est de tout mettre en œuvre afin de lutter contre les menaces extérieures est qualifiée de sécurité extérieure et revient à la DGSE. 2. LA SALUBRITÉ PUBLIQUE: La salubrité publique constitue la deuxième composante de l'ordre public matériel, elle consiste à assurer le strict respect des règles d'hygiène dans l'espace public. La salubrité publique a donc pour finalité de protéger la santé publique ainsi que l'hygiène publique.

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Droit administratif Licence II Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. Elle a d'abord concerné les passagers assis à l'avant des voitures puis elle s'est étendue à tous les passagers et enfin elle a récemment concerné les occupants des autocars qui auparavant bénéficiaient d'une dérogation générale. ] Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a donné au Président de la République (autorité nationale détentrice du pouvoir de police administrative sous la IIIème République) le pouvoir d'édicter un règlement concernant le maintien de l'ordre et la sécurité publique. L'acte administratif pris par le gouvernement en tant qu'autorité nationale de police est légal et ouvre la voie à une extension des pouvoirs règlementaires de police. II) La validité du décret sur le fond Les prérogatives de pouvoir de police du gouvernement se sont étendues. ] L'arrêté prévoit en effet de manière progressive le port obligatoire de la ceinture de sécurité en sorte qu'au 1er juillet 1973 seuls les conducteurs et passagers des places latérales avant des voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1970, seront contraints de porter leur ceinture.

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Cet arrêt pose dès lors la question de savoir les critères de validité des actes administratifs, tant du point de vue de la compétence, qu'en cas de violation directe d'une autre règle de droit. Le Conseil d'Etat a rejeté la requête des sieurs Bouvet de la Maisonneuve et Millet aux motifs d'une part, qu' « il appartient au gouvernement […] de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire » et, d'autre part, que les ministres compétents ont pu légalement prendre des dispositions contraires au principe de l'égalité des citoyens « devant l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous ». A titre subsidiaire, le Conseil d'Etat a affirmé que, depuis le décret du 30 juillet 1973, un règlement d'administration publique pouvait être modifié par un décret en Conseil d'Etat. Le principe selon lequel le chef de l'exécutif dispose d'un pouvoir propre de police sur l'ensemble du territoire est ainsi (ré)affirmé (I). Par ailleurs, le contenu et la portée du pouvoir règlementaire de police sont également précisés (II).

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Que contient précisément la notion d'ordre public? L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 juin 1975 (arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet) permet d'apporter un élément de réponse à ces deux questions. ] Leur requête se fondait sur plusieurs moyens, selon lesquels: Sur le décret du 28 juin 1973: o il existerait un problème de parallélisme: le règlement d'administration publique doit être modifié par un règlement d'administration publique. Dans le cas contraire, c'est illégal; o l'autorité réglementaire aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés; Sur l'arrêté ministériel du 28 juin 1973: o ledit arrêté serait illégal à raison d'une irrégularité du décret dont il assure l'application; o les dispositions dudit arrêté seraient contraires au principe de l'égalité des citoyens. ] Par l'arrêt Heyriès, le Conseil d'État avait admis qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics.

QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DES SIEURS X… DE LA MAISONNEUVE ET Y… NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; INTERVENTIONS ADMISES; REJET AVEC DEPENS.

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