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Un contrat de travail, cadré par les normes juridiques Instituée par la loi du 1er octobre 2014, la location gérance est un contrat de travail relatif au taxi et aux moyens de transport avec chauffeur. Les gérants seront donc affiliés au régime social des indépendants. Par ailleurs, le propriétaire a droit au paiement de la redevance en cas de non-respect des clauses de ces contrats de travail. Aussi, il est coresponsable des dettes contractées par le locataire gérant jusqu'à la publication du contrat dans le journal. Les clauses relatives à la location des licences Avant la signature du contrat, il faut remarquer que la location se fait pendant une durée d'un an. Contrat de travail chauffeur de taxi en. Par ailleurs, la sous-location des licences de stationnement est strictement interdite par la loi. Ayant la qualité de commerçant, le preneur peut être une personne morale ou une personne physique. De la constitution du fonds de commerce Selon la disposition de l'article L 144-1, la location-gérance consiste pratiquement à un exploitant de fonds de commerce qui concède la location à un gérant.

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Question détaillée J'ai embauché un chauffeur, pour un CDD, dans mon entreprise de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur). Je lui ai fait un bulletin de salaire, et tout va bien. Mais on m'a dit que je dois lui faire un contrat de travail intermittent, pour ce ment se présente un tel contrat? Comment se présente un contrat, en CDD, pour un chauffeur intermittent, en EVTC?. Merci. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 05/06/2014 par Yves Monsieur, Tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et mentionner les clauses visées par la loi. Avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit du travail et ayant 30 ans d'expérience en droit du travail et à ce titre une expertise reconnue en droit du travail, je suis à votre disposition pour vous recevoir en consultation et rédiger ce contrat. Votre bien dévoué. Maître Yves PAUTTE, avocat à la Cour de Paris Tél 01 47 23 79 31 Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses.

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A ce titre, Monsieur YYY contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes. Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de, sous le numéro de cotisant. ARTICLE 10 - FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties. Fait à. le. M. YYY M. ]

En conclusion sur le métier de Chauffeur(euse) de taxi Règle d'or du chauffeur de taxi: être au bon endroit au bon moment. Ces professionnels exercent souvent en ville dans des conditions difficiles, ce qui nécessite une grande résistance nerveuse et physique. Contrat de location de taxi et salariat déguisé. Par Alain Dahan, Avocat.. Le contact avec la clientèle requiert calme et courtoisie. On exerce ce métier en tant qu'artisan, locataire ou, plus rarement, salarié. Pour gagner correctement sa vie, il faut savoir multiplier les courses.