Maison De Retraite Protestante (Siège) - Un Accord Collectif De Substitution Dans Le Cadre Du Transfert De L'ephad À La Fads, Jean Moto Furygan De Tourisme

Sun, 09 Jun 2024 03:47:47 +0000
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35% et non de 1. 25% cessera de s'appliquer au 30 juin 2019. A compter du 1 er juillet 2019, ce sont les dispositions de la convention collective qui s'appliqueront. Par ailleurs, l'ensemble des accords d'entreprise en vigueur au sein de la FADS seront applicables, à compter du 1 er janvier 2018, aux salariés transférés. ARTICLE 5 – LE SORT DES USAGES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP 5. 1. Les indemnités forfaitaires versées aux aides – soignants Une indemnité forfaitaire de 5. 43€ brut par samedi, dimanche ou jour férié travaillé est versée, à titre d'usage, aux aides-soignants de la MRP. Pour les aides-soignants de nuit, cette indemnité est de 2. Maison de retraite xxx.83. 41€ par nuit travaillée. Au 1 er janvier 2018, ces indemnités seront intégrées au salaire sous forme de prime de transfert. Le montant de cette prime mensuelle est calculé, salarié par salarié, sur la base du montant moyen de l'ensemble des indemnités forfaitaires perçues par le salarié sur les douze derniers mois. Cette prime est exprimée en euros et sera d'un montant fixe.

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En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE 8 – SUIVI DE L'ACCORD Les parties signataires se réuniront une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord. MAISON DE RETRAITE - EHPAD (COMMUNE NOUVELLE D'ARROU) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 262800089. ARTICLE 9 – DENONCIATION ET REVISION Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261 – 7 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 10 - PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes: Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes dont relève le siège social de la MRP, Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRRECTE de Nantes. Fait à Nantes Le 17/10/2017 Pour la CGT Pour la MRP Pour la CFDT Pour la FADS

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ARTICLE 4 – LE SORT DES ACCORDS D'ENTREPRISE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP Au 1 er janvier 25018, l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 novembre 1999 et ses trois avenants du 27 septembre 1999, du 28 juillet 2000 et du 7 avril 2011 cessera de s'appliquer et c'est l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 26 octobre 1999 et ses avenants, en vigueur au sein de la FADS, qui s'y substituera. Maison de retraite xxx 2. Le protocole d'accord « prime centralisée » du 1 er juillet 2004 cessera de s'appliquer au 1 er janvier 2018. Ce sont les dispositions de la convention collective relatives à la prime décentralisée qui s'y substitueront. L'accord instituant un régime obligatoire de frais de santé du 2 décembre 2015 cessera de s'appliquer au 1 er janvier 2018 et c'est l'accord d'entreprise de la FADS du 9 décembre 2011 et son avenant du 23 septembre 2015 relatifs aux frais de santé qui s'y substitueront. L'accord NAO 2011 prévoyant que les œuvres sociales du Comité d'Etablissement sont de 1.

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