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Wed, 03 Jul 2024 09:26:30 +0000
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En savoir plus: Réserve de propriété (source Légifrance) Réserve de propriété (Les Echos) La signature du bon de livraison et les réserves Faire signer un BL n'est pas une obligation. Il restera toutefois une preuve écrite de l'acte de livraison. En cas de litige ce document pourra aider à la résolution du problème. Il est donc préférable de réserver un espace pour faire signer le réceptionnaire. Dans l'idéal, il faudrait disposer de plusieurs exemplaires, un pour le client, un pour le transporteur et un pour le vendeur si nécessaire. Il faut de préférence s'assurer que la personne qui réceptionne ait bien la qualité en terme de responsabilités pour pouvoir signer ce document. Le retour du BL permettra ensuite de lancer la facturation soit tout de suite, soit en fin de mois selon l'usage de votre profession. Un espace pour indiquer des réserves peut être prévu en pied de document; il permettra au client de noter les anomalies constatées de la livraison non conforme au bon de commande: Détérioration visible d'un colis ou de la marchandise livrée Erreur dans le contenu de la livraison: oubli ou marchandise en trop Ces informations serviront à votre service après vente et au client pour lui garantir un recours qui reste dans votre intérêt: vous souhaitez avant tout qu'il reste un client… à retenir: la signature d'un BL établit une preuve de la livraison pour votre client et pour vous.

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Dès lors, il s'oblige à payer le prix. Cet écrit signé présente donc un intérêt majeur en cas de conflit entre le professionnel et son client – notamment dans l'hypothèse d'un défaut de paiement. Le bon de livraison peut être produit par le vendeur devant un juge à titre de preuve de la réception des biens par l'acheteur. Attention: le bon de livraison prouve que le professionnel a rempli ses obligations contractuelles et qu'il doit être payé à condition d'être signé par le client sans être contesté. Le cas échéant, le vendeur doit lever les réserves – en procédant à une nouvelle livraison conforme à la commande – pour obtenir le paiement du prix. Est-ce une obligation d'établir un BL? Le bon de livraison n'est pas obligatoire. En pratique pourtant – et pour les raisons mentionnées ci-avant – il est largement utilisé: au moment de la livraison d'un colis, le transporteur présente le bordereau au client pour qu'il y appose sa signature – et qu'il y mentionne ses réserves, le cas échéant.

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Le duplicata sert en fait de bon de réception que le destinataire doit signer pour attester la bonne réception et la conformité des marchandises livrées, et que le transporter doit conserver comme preuve. Si à la réception, le destinataire constate malheureusement des dommages dûes au transport sur les marchandises ou que celles-ci ne sont pas conformes au bon de livraison, il a le droit de ne pas signer le bon et de refuser la livraison. Dans ce cas, il doit consigner les réserves sur le bon de livraison et le dater. Vous recherchez une solution simple et gratuite pour faire vos bons de livraison? a crée pour vous un logiciel de bon de livraison gratuit en ligne ci-dessous, très facile à utiliser qui va vous permettre de créer à volonté vos propres bons à télécharger. Dans l'application, vous avez un modèle de bon à remplir et vous pouvez personnaliser sa présentation: par exemple mettre le logo de votre entreprise, changer la couleur des entêtes du tableau des articles. Vous pouvez imprimer le bon de livraison en plusieurs exemplaires.

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Comment créer un bon de livraison? En tant que document commercial, les bons de livraison doivent être rédigés dans le respect des règles légales. Le bon de livraison est considéré comme un document comptable au sens de la loi. Il doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une fois signé, un exemplaire est donc remis par le transporteur au fournisseur. Les mentions obligatoires du bon de livraison A l'instar des autres documents commerciaux – facture, bon de commande, devis… – le bon de livraison, lorsqu'il est établi, doit comporter des mentions obligatoires. Il s'agit principalement des informations légales de l'entreprise: Numéro RCS et lieu d'immatriculation. Adresse du siège social. Nom et forme sociale de l'entreprise. Montant du capital social. A noter que si la société est en liquidation, cette information doit obligatoirement être visible. Au-delà des mentions obligatoires, le bon de livraison vaut preuve de la réception conforme des marchandises par le client à condition de mentionner: L'identité et les coordonnées de l'acheteur.

La facture est un document qui atteste d'un achat ou d'une vente de biens ou de services. Elle est fournie par le vendeur lors de la livraison ou de la prestation de services. Une facture liste donc les biens vendus ou les prestations réalisées en précisant la nature, la quantité et les conditions d'achats. La facture est un document à la fois commercial, comptable et juridique. Elle présente donc différentes utilités. Elle est la preuve juridique d'une transaction financière, elle sert de justificatif comptable et elle sert aussi de support à l'exercice des droits sur la TVA. Si la facturation concerne deux professionnels, alors cette dernière est obligatoire. S'il s'agit par contre d'une transaction entre un professionnel et un particulier, la facture n'est pas obligatoire à moins que le client l'exige, que la vente s'effectue à distance ou qu'il s'agisse d'une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Il est important de préciser que pour qu'elle soit considérée en tant que telle, une facture doit toujours présenter le terme « facture ».