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Wed, 10 Jul 2024 11:32:43 +0000
Aiguille À Tricoter N 25

Le dossier complet pourra être remis à l'accueil de la Préfecture ou transmis par voie postale à l'adresse mentionnée sur le formulaire. Tout dossier incomplet sera retourné à l'expéditeur. > Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes - format: PDF - 0, 16 Mb

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Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de vehicule affectés au transport public de personnes La délivrance d'une attestation pour la conduite des Taxis, des voitures de petite remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personnes est prévue par l'article R. 221-10 du code de la route. Elle n'est nécessaire qu'aux personnes titulaires de la seule catégorie B du permis de conduire après vérification de leur aptitude médicale, sachant que les normes physiques requises en vue de son obtention ou de son renouvellement sont celles relevant du groupe lourd. Aucune attestation n'est délivrée aux conducteurs: titulaires d'au moins une catégorie du groupe lourd ou entrants en formation d'auxiliaire ambulancier. Attestation de conduire annule. Seul l'avis médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture de Loir-et-Cher est nécessaire pour votre entrée en formation. Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire vous permettant de déposer un dossier de demande d'attestation préfectorale d'aptitude physique a la conduite de véhicule relevant de la catégorie B ou A du permis de conduire.

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Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules Mise à jour le 22/01/2020 Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (ex carte verte), il vous faut avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de l'Eure (voir la liste et les coordonnées de ces médecins à ce lien: Le certificat médical doit avoir moins de 2 ans. Prix de la visite médicale: 36€ ATTENTION: ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).

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Résolu /Fermé Bonjour, comment je pourrait imprimer une Attestations de droit a conduire, car mon conjoint a perdu sont permis de conduire dany311 Messages postés 19259 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mai 2022 5 540 6 déc. 2017 à 11:29 Bjr comment je pourrait imprimer une Attestations de droit a conduire,, çà n'existe pas s'il a perdu son permis; il va faire une déclaration à la gendarmerie ou à la police et ensuite il devra faire une demande de duplicata.

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Cette visite médicale d'un montant de 36 euros n'est pas remboursable par la sécurité sociale. En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 2 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.

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TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ. Afin de faciliter le traitement de votre demande merci de mentionner CARTE VERTE sur l'enveloppe. Liste des médecins agréés:

Attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite pour les professionnels Mise à jour le 07/10/2021 Comment obtenir l'attestation préfectorale prévue par l'article R221-10 du code de la route? L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite: 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur; 2° Des ambulances; 3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire; 4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Démarche ► Pour cela, il convient de prendre rendez-vous auprès d'un médecin agréé ( liste consultable ici) muni du formulaire CERFA ► Ensuite, la demande de l'attestation préfectorale se fait via la téléprocédure: Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture d'Ille-et-Vilaine > À noter qu'il n'y a pas de passage en commission médicale pour cette démarche.

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