Générateur De Faux Document Pdf: Faq Brillié

Sun, 30 Jun 2024 13:31:45 +0000
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Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende Article 441-2. Des peines qui peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux sont dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. La peine pour détention est de cinq ans de prison et 75000€ d'amende. Les auteurs de la boutique découverte par risquent de cinq à sept ans de prison ferme et de 75000 à 225000€ d'amende. Général Web Générateur de scans / faux documents - Documents d'identité, Justificatif de domicile, Covid-19, ... | LeakForum. L'article 441-11 précise une interdiction du territoire français, à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger détenteur de faux papiers. Source:

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[Correction: selon les auteurs, il s'agit de 200€ et non 200 BT comme il était écrit sur leur site, NDR]… [Lire la suite] Réagissez à cet article

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