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A l'origine de l'affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Maria Giovanna Rossi (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme le 10 février 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52988/99. La requérante est représentée par Me L. Signoriello, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001. EN FAIT 3. Le 4 juin 1987, Mme E. R. assigna la requérante devant le tribunal de San Giorgio La Molara (Bénévent) afin d'obtenir l'exécution d'une obligation prise lors du partage d'un héritage. Marthe Brossier, Henri IV et les ligueurs : exorcisme, procès et exil d'une possédée solognote - Marcel Pelletier - Librairie Mollat Bordeaux. 4. La mise en état de l'affaire commença le 9 juin 1987. Les audiences des 13 octobre 1987 et 10 novembre 1987 furent consacrées à une expertise.

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17. Entre le 1er avril 1995 et le 20 août 1996, ils signifièrent au locataire cinq commandements de libérer l'appartement. 18. AFFAIRE ROSSI ET NALDINI c. ITALIE. Le 13 décembre 1995, les requérants eurent un enfant. 19. Le 7 juin 1996, les requérants signifièrent au locataire l'avis que l'expulsion serait exécutée par voie d'huissier de justice le 18 septembre 1996. 20. En octobre 1996, les requérants récupérèrent leur appartement, libéré spontanément par le locataire. EN DROIT 21.

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C. Intérêts moratoires 17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d'intérêt légal applicable en Italie à la date d'adoption du présent arrêt était de 3% l'an. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention; 2. Affaire rossi exorcisme d'emily rose. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt est devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens; b) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple de 3% l'an à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement; 3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE Source: Voir la source Origine de la décision Formation: Cour (quatrième section) Date de la décision: 12/02/2002 Date de l'import: 21/06/2012 Fonds documentaire: HUDOC

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Quand les familles ne peuvent payer ce "traitement spirituel" ou que l'exorcisme échoue, les "enfants sorciers" sont chassés du foyer Au total, le médecin légiste a relevé plus de 130 blessures sur le cadavre martyrisé du jeune homme. «La croyance en la sorcellerie, même sincère, ne peut servir d'excuses à des sévices et à un meurtre» a rappelé le juge David Paget qui a aussi souligné le rôle de Magalie, la grande soeur de Kristy, même si elle n'a pas participé activement à l'exorcisme: «Vous saviez ce qui allait se produire. Sinon pourquoi auriez vous téléphoner à votre mère pour lui dire "Il faut que tu passes prendre Kristy sinon Eric va le tuer"?. » La police s'inquiète de la recrudescence encore difficile à évaluer des violences sur des enfants liées à la sorcellerie au sein des différentes communautés vivant dans le grand Londres. Affaire rossi exorcisme de la. Le superintendent Terry Sharpe, du MET, estime que leur nombre réel est très supérieur aux 83 cas recensés au cours des dix dernières années. Mais cette croyance aux enfants sorciers coupables d'amener le malheur sur ses proches n'est que la transposition d'un phénomène qui a pris des proportions tragiques en Afrique, en République Démocratique du Congo en particulier, depuis les années 90 et la multiplication des églises chrétiennes pentecôtistes.

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Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce. Affaire rossi exorcisme 2. En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. » 22.

24. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Décide de rayer l'affaire du rôle; 2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre. Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 mars 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Gabrielle Russier et Christian Rossi: aimer son élève à en mourir - L'Express. Søren Nielsen Christos Rozakis Greffier Président ARRÊT ROSSI ET NALDINI c. ITALIE (RÈGLEMENT AMIABLE) ARRÊT ROSSI ET NALDINI c. ITALIE (RÈGLEMENT AMIABLE) Source: Voir la source Origine de la décision Formation: Cour (première section) Date de la décision: 11/03/2004 Date de l'import: 21/06/2012 Fonds documentaire: HUDOC

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