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Participent au vote les élus CE titulaires et les DP titulaires. Les membres du chsct qui participent au vote des étrangers. Quand un CSHCT est mis en place sur un périmètre précis d'un établissement, le collège désignatif est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. On ne peut réduire le collège désignatif aux seuls représentants du personnel élus sur le périmètre du CHSCT (cas des délégués du personnel mis en place sur un périmètre infra-établissement): voilà l'attendu livré par la Cour de cassation le 17 avril 2013. Cette solution reprend les précédents issus notamment des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation référencés 93-60339, 99-60474, 10-60087, 99-60256 et 00-60352. Pour aller plus loin sur le sujet de la désignation des représentants des salariés au CHSCT, voilà quelques jurisprudences complémentaires: L'employeur ou son représentant ne peut pas participer au bureau de vote, si un tel bureau a été mis en place pour l'élection des membres du CHSCT.

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Durée préavis VRP Modification temps de travail Dernières offres d'emploi Idées pour ajouter la touche du scandinave à votre salon Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain Responsable marketing site e-commerce Travail à domicile Article publié le 15/05/2011 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé de membres qui ont une voix délibérative et de membres ayant une voix seulement consultative. Membres à voix délibérative Ils participent au vote des décisions prises par le CHSCT. Il s'agit de: l'employeur ou son représentant qui assure la présidence; une délégation du personnel désignée pour 2 ans (mandat renouvelable) par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel; Liens sponsorisés Liens sponsorisés

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Les décisions du comité fixent ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, dans la limite de ses prérogatives légales et conventionnelles (adoption des procès-verbaux, invitation de personnes qualifiées, missions individuelles de ses membres, expertises, actions en justice, etc. ). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, président du CHSCT compris ( C. trav., art. Incidence de la présence au bureau de vote d’un représentant de l’employeur.. L. 4614-2). une décision du comité ne saurait imposer au président du comité ou à l'entreprise une obligation à laquelle la loi ou les accords collectifs ne l'astreignent pas. Ainsi, le comité ne saurait exiger des moyens supplémentaires par vote majoritaire. Pouvez-vous voter en tant que président du CHSCT? Il convient de distinguer selon que le comité vote en tant que délégation du personnel ou selon qu'il est amené à prendre une décision pour l'organisation de ses travaux. Ainsi, vous pouvez voter lorsque le comité prend une décision pour son fonctionnement: élection du secrétaire; adoption du règlement intérieur et des procès-verbaux; adoption d'un point non prévu à l'ordre du jour, suspension ou interruption de séance, invitation d'une personne extérieure, toute autre décision gouvernant le déroulement de la réunion; décision de mener une enquête, de constituer un groupe de travail, de mener une inspection, de faire appel à un expert.

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La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21. 876) Le salarié d'une société a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui se sont déroulées au sein de l'entreprise. Le CHSCT expliqué - CGT Cochin. En effet, des membres d'organisations syndicales et un membre de la direction étaient présents pour les premiers à la réunion de préparation et le jour des élections et pour le second à ces élections. Selon le salarié, si la seule présence de personnes non électeurs ou non membres du collège désignatif le jour des élections n'est pas en soi de nature à entacher les élections d'irrégularité, en revanche, la présence dans la composition du bureau de vote de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin.

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Concernant le comportement à adopter pour l'employeur, il faut ici rappeler que si l'employeur est de droit le président du CHSCT [ 6], il ne doit pas s'immiscer dans le choix des modalités de vote retenues par le collège désignatif. La signature d'un accord portant sur les modalités de désignation des membres du CHSCT entre l'employeur et la totalité des organisations syndicales représentatives de la société n'est ainsi pas admise [ 7]. L’employeur peut participer au vote de désignation du secrétaire du CHSCT | Éditions Tissot. Plus globalement, l'employeur doit être neutre et ne pas jouer un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif [ 8]. Cette obligation de neutralité n'induit pas que l'employeur soit absent lors du scrutin, dès lors qu'il reste passif lors des discussions et du vote [ 9]. Dès lors et au regard des difficultés de fonctionnement que peut engendrer une possible annulation de la désignation, il nous semble important que l'employeur profite de sa présence pour s'assurer du caractère exprès de l'accord unanime. De tels conseils ne seront pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin.

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Guillaume DEDIEU - Ellipse Avocats Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Cass. Soc. 16 janvier 2008 n° 06-15. 679 [ 2] Cass. 19 novembre 2008 n°08-60052; Cass. 13 février 2003 n°01-60751; Cass. 28 février 1989 n° 88-60098 et n°88-60099 [ 3] Cass. 12 mars 2008 n°07-60387; Cass. 9 juillet 2008 n°07-60424 [ 4] Cass. 16 décembre 2009 n° 09-60156 [ 5] Cass. 2 juillet 2014 n°13-23082 [ 6] article L. 4614-1 du code du travail [ 7] Cass. 17 mars 2004 n° 0360. 122 [ 8] Cass. Les membres du chsct qui participant au vote du. 16 octobre 2013 n°12-60293 [ 9] Cass. 29 octobre 2010 n°10-12. 205

16 octobre 2013 n°12-60293). Cette obligation de neutralité n'induit pas que l'employeur soit absent lors du scrutin, dès lors qu'il reste passif lors des discussions et du vote (Cass. 29 octobre 2010 n°10-12. 205). Dès lors et au regard des difficultés de fonctionnement que peut engendrer une possible annulation de la désignation, il nous semble important que l'employeur profite de sa présence pour s'assurer du caractère exprès de l'accord unanime. De tels conseils ne seront pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Pour en savoir plus sur la désignation des membres du CHSCT et son fonctionnement, voir également: Renouvellement des membres du CHSCT: l'employeur peut anticiper Non-rétroactivité de l'annulation des élections professionnelles sur la désignation des membres du CHSCT L'expert du CHSCT peut analyser un risque grave, mais celui-ci doit au préalable être clairement identifié et reposer sur des éléments objectifs

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