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lettre de demande de visa long séjour – exemple gratuit Categorie: droit Voici des exemples gratuits d e lettres de demande de visa long séjour: Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet: demande de visa long séjour Madame, Monsieur, Veuillez recevoir, par la présente, ma demande officielle de visa long séjour en France pour motif professionnel. Vous trouverez ci-joints le formulaire de demande officielle 13-0018, ainsi que tous les documents annexes réclamés par vos services. Je me tiens à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions ou pour vous fournir toute pièce complémentaire que vous jugerez nécessaire de me demander. Dans l'espoir de voir ma demande aboutir favorablement, veuillez agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à ( lieu), signé …………… Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'un visa de long séjour. Celui-ci me permettrait d'entrer sur le territoire français en toute légalité afin d'y suivre mes études de (intitulé de vos études).

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Aucune photocopie ne pourra être effectuée sur place. Un formulaire de demande de visa de long séjour, rempli recto-verso, daté et signé par le demandeur Une photographie d'identité récente sur fond clair 65 000 FCFA en espèces. Passeport en cours de validité émis il y a moins de 10 ans, d'une validité supérieure d'au moins trois mois à celle du visa sollicité, comportant au moins deux pages vierges + photocopie des pages contenant les données personnelles et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d'entrée et de sortie de l'espace Schengen. Acte de naissance de l'enfant Justificatifs scolaires: bulletins scolaires de l'année actuelle (ou de l'année écoulée). éléments permettant d'évaluer la connaissance de la langue française (inutile si inscrit dans établissement français ou francophone). inscription (ou accord préalable pour une inscription) dans un établissement primaire ou secondaire public ou privé en France. le cas échéant l'acquittement complet ou partiel des frais d'inscription.

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Madame / Monsieur, 1- Si vous venez de décrocher votre BAC Venant tout juste de décrocher mon baccalauréat Série [précisez votre série en rajoutant votre mention si vous en avez reçu une. Exemple: S, Mention Bien], je voudrais poursuivre mes études supérieures à l'étranger, notamment au/en [pays d'études choisi]. 2- Si vous êtes à l'université Je suis actuellement étudiant en [précisez votre niveau d'étude. Exemple: 1ère année, Master I, etc. ] en [précisez votre filière] à [donnez le nom de votre institut / université actuelle], un(e) institut supérieur / université situé(e) à [ville], et désire vivement poursuivre mes études dans une école au/en [pays d'études choisi]. Ce pays rassemble selon moi les meilleurs établissements supérieurs pour la filière de [filière que vous voulez suivre à l'étranger], domaine dans lequel je souhaiterais me spécialiser. Je suis d'ailleurs déjà inscrit à l'institut / l'université [nom de institut / université] de [ville] pour la prochaine année universitaire.

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Cet établissement offre un programme d'étude de qualité en [filière que vous voulez suivre à l'étranger] qui me permettra d'acquérir les compétences nécessaires pour avancer sereinement dans ma future vie professionnelle. Au-delà de l'opportunité de recevoir une formation de qualité, je dois avouer qu'avoir la chance d'étudier en [pays d'études choisi] représente pour moi une enrichissante expérience humaine et culturelle qui me permettra d'ouvrir mes horizons. Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de ma considération la meilleure.

II. DISCUSSION A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de formes] B. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond] [Vous n'êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation. ] 1) La décision a été prise en violation du droit de l'Union européenne En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d'études [OU: en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d'origine], le ou la consul·e général·e a violé le droit de l'Union européenne. En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d'études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d'admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d'études sur le territoire d'un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff.

Les enseignants de l'Éducation nationale ainsi que les maîtres contractuels de l'enseignement privé peuvent bénéficier d'un prêt immobilier à taux zéro. Ce prêt concerne les enseignants s'installant à l'occasion d'une première affectation ou qui déménagent dans un autre département dans le cadre d'une mobilité professionnelle. Avec cette formule, les enseignants disposent d'un financement complémentaire sur dix ans, sans intérêts bancaires, pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. Prêt à taux zéro enseignant: conditions d'obtention Le prêt à 0% du ministère de l'Éducation nationale est uniquement distribué par la Banque postale. Celle-ci ne peut refuser son octroi au prétexte que l'enseignant n'a pas souscrit de prêt principal auprès d'elle ou que son salaire n'est pas domicilié à ses guichets. Pret immobilier contractuel education nationale. Le prêt à taux zéro enseignant est destiné à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Il exclut donc les achats pour des placements locatifs ou pour une résidence secondaire.

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Le 0, 55% doit être cotisé auprès du FNAL ou Fonds National d'Aide ou Logement, l'organisme qui finance les différentes allocations immobilières sans demander des remboursements aux entreprises. Alors, dans tous les cas, le prêt immobilier patronal reste une excellente solution pour les salariés qui souhaitent acheter un logement. Tous les employés peuvent-ils bénéficier du prêt Action Logement? Bien évidemment, tous les salariés des entreprises privées peuvent profiter du 1% Patronal s'ils sont plus de 10 à travailler ensemble. Pret immobilier contractuel education nationale pour les. Néanmoins, le dirigeant de l'entreprise a le droit de choisir qui de ses salariés mettre en priorité en tenant compte de différents facteurs. Ainsi, il peut décider d'accorder, en premier, un Prêt 1% Employeur à celui qui détient la plus grande ancienneté, ou bien à celui dont la situation familiale est la plus critique ou en considérant la mobilité géographique. L'employeur est le principal et seul décideur de l'affectation de la cotisation qu'il verse généralement auprès d'un organisme dédié tel que le CIL ou le Comité Interprofessionnel du Logement, ou encore la CCI ou la Chambre de Commerce et d'Industrie.

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Ces entités ont pour mission de collecter les fonds pour bien les gérer. Elles peuvent également donner des conseils aux employés qui souhaitent s'informer davantage sur le sujet avant d'acheter un bien. Quels sont les types d'opérations concernées par le prêt action logement Si tous les salariés sont en droit de bénéficier du prêt immobilier patronal, ce dernier ne peut être accordé que pour effectuer des opérations immobilières bien précises. Il s'agit d'un apport qui sert à financer, premièrement, l'achat d'un bien immobilier ancien à rénover ou pas. Contractuel et prêt immo, est-ce comptatible?. Deuxièmement, vous pouvez également profiter du prêt pour construire ou acquérir un bien tout neuf. Troisièmement, un rachat de soulte est aussi valable pour obtenir le crédit. Et quatrièmement, il y a les travaux de réaménagement du logement, que ce soit pour les canalisations, le système de chauffage ou l'étanchéité, les travaux d'agrandissement ou d'optimisation de la performance énergétique. S'il s'agit de travaux pour rendre l'habitation accessible aux personnes à mobilité réduite, le prêt peut même être majoré de 16 000 euros selon le montant accordé.

En quoi consiste-t-elle? À qui est-elle destinée? Comment la calculer? À quelles autres aides pouvez-vous prétendre? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez…