Lettre Restitution DÉPÔT De Garantie - La Poste / Maison À Vendre Assevent
Paris, le 1 juin 2022. Objet: Demande de restitution de dossier Maître, Vous me représentez en justice depuis le 21 janvier 2014, suite au litige qui m'oppose à Mr DUSBOIS. Je me suis adressé à vous afin que vous me défendiez et m'assistiez dans cette affaire, qui je l'avoue, nécessite des compétences juridiques importantes. Aujourd'hui, je ne souhaite pas poursuivre notre collaboration et je vous prie de bien vouloir me restituer l'intégralité de mon dossier contenant toutes les pièces relatives à l'affaire en cours, et ceci, conformément à l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. Vous trouverez ci-joint un chèque dont le montant correspond au solde des sommes encore dues au titre de votre mission de conseil. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Demander la restitution de votre dossier à votre avocat » vous est proposé gratuitement sur! Moodle de lettre de restitution de documents de la. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier.
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Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais. Dernière mise à jour: 16 septembre 2019 6491 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de restitution du véhicule loué Lettre de demande de restitution du véhicule loué Nom et Prénom ………………………….. Adresse…………………………… Téléphone………………………………….. Coordonnées du locataire du véhicule A ……………… (lieu), le ………………. … (date) Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception Objet: Demande de restitution du véhicule loué Madame, Monsieur, Le ……………………. (da... Moodle de lettre de restitution de documents le. Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
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« Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » / Lettre remise en main propre contre décharge. A « lieu », le « date » Objet: Réclamation des documents de fin de contrat. « Madame / Monsieur », Mon contrat de travail a pris fin le « date ». Je me suis présenté dans les locaux de l'entreprise le « date » afin de retirer les éléments suivants: certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi. Cependant, ces documents ne m'ont pas été remis, ni transmis depuis. Par la présente, je vous demande de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition. Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile (Modèle de document) | service-public.fr. Si vous le souhaitez, vous pouvez également me les faire parvenir à l'adresse suivante « adresse de l'expéditeur ». Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l'expression de ma considération distinguée.
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[Nom & prénom] [Adresse] Numéro du permis de conduire [Numéro] Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente] [Adresse [Ville], le [date] Objet: Demande de restitution du permis de conduire Lettre recommandée AR Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité la restitution de mon permis de conduire numéroté [Numéro]. En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le [date de commission de l'infraction indiquée sur le PV] à [lieu (cf copie du procès-verbal de constatation), vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire et ce par décision du [date de la décision de suspension] (cf copie de la décision alléguée). Or, le [date de notification de la décision de justice] [j'ai bénéficié d'un non-lieu rendu par une juridiction d'instruction/j'ai été relaxé par une juridiction de jugement/j'ai été condamné par une juridiction de jugement, mais cette dernière n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis] (cf copie [de l'ordonnance de non-lieu/du jugement sus-cité]).
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Dès lors, la suspension de mon permis de conduire prononcée à titre provisoire par votre autorité est considérée comme non avenue en vertu de l'article L 224-9 du Code de la route. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, de la préfecture compétente] l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Civilité Nom Prénom du gagiste Adresse Code postal / ville Objet: Demande de restitution de la chose gagée Madame, Monsieur, Suite à une dette d'un montant de _________ (indiquer le montant), notre société a mis en gage, avec dépossession, auprès de votre établissement, le __________ (indiquer la date du contrat de gage), un bien ______________ (indiquer la nature du bien). Le ____________ (indiquer la date), notre société a payé l'intégralité de sa dette garantie en principal, ainsi que les intérêts et frais attachés. Or à ce jour, le bien ne nous a toujours pas été restitué. En vertu de l'article 2339 du Code civil, nous exigeons que le bien gagé nous soitrestitué. Vous trouverez ci-joint une copie du reçu attestant le paiement intégral de ladette. Modèle de lettre : Demande de restitution du permis de conduire. En l'absence de réponse positive de votre part, nous n'hésiterons pasà exercer les voies légales qui nous sont offertes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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