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Article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Accueil Catégories Droit agricole Chasse Demandez en ligne des devis à des avocats partout en France. Nous trouvons pour vous un avocat en droit agricole et chasse. La chasse a subi quelques coups durs ces deux dernières décennies. L'objectif est de faire prendre conscience aux chasseurs que le gibier, richesse naturelle, doit être préservé sous peine de conduire à la disparition d'espèces. Entre réglementation stricte des quotas et la multiplication de parcs naturels et protégés, il est difficile pour les agriculteurs de s'y retrouver. Droit de la vigne et du vin | Cabinet DGK Avocats Associés. A ce titre, nos avocats, spécialistes en droit agricole, vous assistent et vous guident dans vos démarches. Remplissez le formulaire ci-dessous pour obtenir un devis d'avocat Prénom *: Nom *: Statut *: Email *: Téléphone *: Code postal *: Ville *: Pays *: Votre dossier / Chasse Objet de la demande *: Précisez: Type de demande *: Budget pour ce dossier *: Volonté de réalisation: Degré d'urgence *: Préférence de localisation: Description de la demande *: J'accepte la politique de confidentialité de Devis-Juridique * *: champ à compléter Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

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