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À la demande d'absence adressée à l'employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès, …) de l'événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés. CCU 18 avril 2002, Congé, mariage, décés, naissance,. À SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d'ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger, les domaines qui sont les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et enfin les règles fixées dites « supplétives » c'est à dire applicables à défaut d'accord collectif. les événements ouvrant droit à congé Quels sont les événements ouvrant droit à congé? Le salarié a droit, sur justification, à un congé: 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS 1 jour pour le mariage d'un enfant 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 5 jours pour le décès d'un enfant 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère, d'un frère ou d'une sœur 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

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