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En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République. L'établissement doit se charger de la déclaration de décès. L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. Notariat d'affaires et entreprises à Saint-Bonnet-de-Mure (69). À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale. Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. À noter si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat. Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Déclaration de décès Service Public (DILA) 1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) – Obtenir un certificat médical de décès Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile) – Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès Justificatifs: certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l'acte de décès. 2/ Dans les 48 heures – Vérifier s'il existe un contrat obsèques Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné. Notaire saint bonnet de mure les. – Choisir l'organisme de pompes funèbres Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires Devis écrit gratuit obligatoire. À savoir: gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé). 3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés) Déroulement des obsèques Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement) Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie) À savoir: possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

Informations générales 64200 BIARRITZ Annonce déposée le 23/05/2022 Détail de l'annonce A louer une grande cage pour chat avec petit coussin. Signaler l'annonce IRIART Toutes ses annonces Envoyer un message Partager l'annonce Gestion de l'annonce Modifier l'annonce Retirer l'annonce Statistiques de l'annonce Nombre de vues: 14 Dernière visite le: 31/05 à 17:21 Référence: 192

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