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Fri, 12 Jul 2024 16:24:13 +0000
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Pour procéder à la donation, il importe de respecter plusieurs obligations fiscales et administratives. Le donateur doit présenter au notaire chargé du contrat de donation, un quitus préalable prouvant que son bien immobilier est à jour du paiement des taxes d'habitation et des services communaux. Héritage: les donations au Maroc, mode d’emploi - Médias24. Jusqu'en 2010, les biens hypothéqués ne pouvaient faire l'objet de donations pour cause de dettes bancaires. Une circulaire émise par le conservateur général, datant de 2013, adressée à toutes les conservations du Royaume, autorise l'établissement de donations pour des biens hypothéqués pour peu que la banque créditrice donne son aval. Cette donation ne libère pas pour autant le débiteur de ses obligations de remboursement car dans le cas contraire, le bien est saisi par la banque. La prénotation portée sur un titre foncier qui gèle temporairement le droit de propriété n'empêche pas la conclusion d'un acte de donation d'un bien à moins d'une décision judiciaire pour escroquerie. Après avoir obtenu les quitus fiscal et administratif, le donateur et le légataire se déplacent chez le notaire munis de leurs pièces d'identité et du titre de propriété.

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Dopage Par Meriem OUDGHIRI Le 01/06/2022 «Le régulateur n'est pas un adversaire du monde des affaires»… qui respecte la loi (bien évidemment). Cette décla­ration de Ahmed Rahhou, président du Conseil de la... + Lire la suite...

La convention fiscale internationale franco-marocaine n'intègre pas l'ISF dans son champ d'application d'autant plus que le Maroc n'a pas cet impôt. Ainsi, les biens situés au Maroc ou les sommes placées sur un compte local n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF. L'ISF ne frappe pas les placements financiers sur les comptes des non-résidents ouverts en France.

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Comme pour le détachage, on évite d'insister sur les zones pailletées afin de ne pas décoller les paillettes. Une fois votre tissu bien rincé, essorez-le légèrement et déposez-le entre deux serviettes pour absorber l'excédent d'eau puis laissez-le sécher à plat. Evitez à tout prix le sèche-linge. L'astuce suprême, bien connue pour conserver un ensemble homogène de paillettes, est d'appliquer régulièrement de la laque pour cheveux sur le tissu. Choisissez une laque classique et non brillante qui pourrait altérer la brillance de votre tissu. De même, v ous pouvez également vaporiser une colle en spray transparente au séchage. Vous avez craqué pour les paillettes? Spray paillettes pour textile et de l'habillement. Montrez nous vos création en glitter pailleté! Partagez vos idées sur Facebook et Instagram #mapetitemercerie et pour plus d'inspiration, consultez notre article spécia l glitter pour la déco et vos tenues!