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Actions sur le document Article L1232-6 Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Article L1232-6 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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La Cour de cassation considère que les Juges prud'homaux disposent de la liberté de preuve, ainsi l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'attestation établie par le représentant de l'employeur lors de la procédure de licenciement leur appartient exclusivement. Lire la suite Une salariée est licenciée après avoir été préalablement convoquée à un entretien. La Cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits de harcèlement moral reprochés à la salarié et censés être connus de l'employeur depuis plus de deux mois. La Cour de cassation estime que les Juges du fond sont tenus de relever la date à laquelle l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susvisés. RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye. Lire la suite Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L'employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à l'occasion d'une réunion avec ces derniers afin de les informer de la procédure de licenciement en cours.
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La Cour de cassation estime que le seul fait qu'il ressorte du compte-rendu de la réunion: une déclaration publique de l'employeur avant la tenue de l'entretien préalable du caractère irrévocable de sa décision selon l'interprétation de la Cour d'appel, entraîne un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite La société a licencié un salarié après l'avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d'un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception du courrier par LRAR ou remise en mains propres contre décharge. Le délai doit être prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'entretien préalable au licenciement ne peut donc être effectué le lundi si ce dernier a reçu sa convocation le lundi précédant. Article l1232 6 du code du travail gabon pdf. Lire la suite Un salarié ayant échoué à de multiples tests indispensables à ses fonctions a fait l'objet d'un licenciement.
( Modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) Notification de la décision Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Article l1232 6 du code du travail burundais actualise. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
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